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6 931 résultats pour « décision ayant condamné une caution à payer les sommes dues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

671894b1d8ceca1cd7019222

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le décompte des sommes dues à la date de la déchéance du terme s'élevait à 23'251,64€. Suite à jugement de condamnation, il a été interjeté appel par, [R] [V].

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0005d6f7f678d4939e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La Caisse d'épargne a donc assigné la caution en justice aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes dues en sa qualité de caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd74

Appel

26 octobre 2012

26 octobre 2012

BANQUE POUYANNE de la somme de 8 587, 68 € au titre des intérêts légaux, - dit n'y avoir lieu de prononcer l'exécution provisoire, - condamné Monsieur X... à payer à la BANQUE POUYANNE la somme de 700

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64f816700a9accd9695a431c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

- Condamné la SAS NACC à payer à Mr [H] [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté [H] [U] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle
CA

3ème chambre A

651fa559c601f08318991742

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

euros, - le paiement de l'intégralité des sommes dues par les cautions puisque M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77eb68121050008662c27

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Mme [U] à lui payer la somme de 7.000€ en exécution de son engagement de caution solidaire, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, condamner solidairement M. et Mme [U] à

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6960d41e0057d43e0b6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En effet par acte sous seing privé du 3 mars 2016, Mme [D] [O] s'est portée caution solidaire à hauteur de 99. 000 euros pour une durée de 108 mois, ce cautionnement étant limité à 50% des sommes dues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f25b

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

le 7 mai 2010 avec commandement fait à celle-ci de payer la somme principale de 2 000 € ; que la caution a réglé la somme de 5 282, 80 € le 21 septembre 2010 ; que les causes du commandement de payer n'ont

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f4c9018405dfcaad71

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[N] de payer les sommes dues en sa qualité de caution.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68fb978611af6ba0065f446b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION - sur les sommes dues par M. [G] [N] M. [N] conteste devoir la somme de 110 886,11 euros réclamée.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67f6024b1c1a56b8e1651ead

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

- Infirmer ainsi le jugement de première instance qui a condamné Madame [V] [Z] à payer à la Compagnie européenne de Garanties et Cautions subrogée dans les droits de la Caisse d'Epargne la somme de

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e5656d26d0f8b57c21

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

payer les sommes restant dues par la SCA du [Adresse 7].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c302

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

ès qualités de caution solidaire de la SARL GÉANT PAPETERIE REUNIONAISE (GRP) à payer : -la somme de 93.567,74 francs restant due sur un crédit de trésorerie de 142.000 francs, consentie le 30 avril

Source officielle
CA

2ème Chambre

68ef2a7e1643bddf8ff84e17

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[O] [I] à payer à la banque la somme de 36 000 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la décision au titre de l'engagement de caution concernant le prêt n° 10000276763. - Condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bc6

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

J... à lui payer la somme de 69.000,00 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 12 janvier 2018, .condamner solidairement M. U...

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6316e4ebdd8d194f138d4d47

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

[I] [J], ès qualités de caution solidaire de la société Maison Servan, à payer à la SA Banque Courtois, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil, la somme en principal

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

659f9a8b3328fa00087a2754

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

- Condamné Madame [T], [H] née [L], en sa qualité de caution du contrat de prêt N° 00000366988 à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE la somme de 77 000 € augmentée

Source officielle
CA

13e chambre

603316a6f5991a886ff23d81

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

des contrats de cautionnement consentis par M. et Mme [B], - constater que la Caisse d'épargne a manqué à son obligation d'information des cautions, - condamner la Caisse d'épargne à payer la somme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356e91b69e88a370fdc9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

] à payer à BNP Paribas la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné [J] [O] à verser à payer à BNP Paribas la somme de 1 000 euros

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

696b5a02cdc6046d47a0df84

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

a souscrit sans effet, - condamner la banque au paiement de la somme de 71.447 euros à son profit et ordonner la compensation des sommes dues, - cantonner les sommes qu'elle doit à la somme de 9.460,27

Source officielle

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