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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
671894b1d8ceca1cd7019222
22 octobre 2024
Le décompte des sommes dues à la date de la déchéance du terme s'élevait à 23'251,64€. Suite à jugement de condamnation, il a été interjeté appel par, [R] [V].
66878d0005d6f7f678d4939e
4 juillet 2024
La Caisse d'épargne a donc assigné la caution en justice aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes dues en sa qualité de caution.
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd74
26 octobre 2012
BANQUE POUYANNE de la somme de 8 587, 68 € au titre des intérêts légaux, - dit n'y avoir lieu de prononcer l'exécution provisoire, - condamné Monsieur X... à payer à la BANQUE POUYANNE la somme de 700
64f816700a9accd9695a431c
5 septembre 2023
- Condamné la SAS NACC à payer à Mr [H] [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté [H] [U] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.
3ème chambre A
651fa559c601f08318991742
5 octobre 2023
euros, - le paiement de l'intégralité des sommes dues par les cautions puisque M.
1ere Chambre
65a77eb68121050008662c27
16 janvier 2024
Mme [U] à lui payer la somme de 7.000€ en exécution de son engagement de caution solidaire, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, condamner solidairement M. et Mme [U] à
Chambre 3-4
627df6960d41e0057d43e0b6
12 mai 2022
En effet par acte sous seing privé du 3 mars 2016, Mme [D] [O] s'est portée caution solidaire à hauteur de 99. 000 euros pour une durée de 108 mois, ce cautionnement étant limité à 50% des sommes dues
6253cc1bbd3db21cbdd8f25b
22 novembre 2011
le 7 mai 2010 avec commandement fait à celle-ci de payer la somme principale de 2 000 € ; que la caution a réglé la somme de 5 282, 80 € le 21 septembre 2010 ; que les causes du commandement de payer n'ont
Chambre commerciale
63b546f4c9018405dfcaad71
3 janvier 2023
[N] de payer les sommes dues en sa qualité de caution.
Chambre 3-3
68fb978611af6ba0065f446b
23 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION - sur les sommes dues par M. [G] [N] M. [N] conteste devoir la somme de 110 886,11 euros réclamée.
67f6024b1c1a56b8e1651ead
8 avril 2025
- Infirmer ainsi le jugement de première instance qui a condamné Madame [V] [Z] à payer à la Compagnie européenne de Garanties et Cautions subrogée dans les droits de la Caisse d'Epargne la somme de
CHAMBRE CIVILE
644a11e5656d26d0f8b57c21
26 avril 2023
payer les sommes restant dues par la SCA du [Adresse 7].
6253cad2bd3db21cbdd8c302
23 mai 2008
ès qualités de caution solidaire de la SARL GÉANT PAPETERIE REUNIONAISE (GRP) à payer : -la somme de 93.567,74 francs restant due sur un crédit de trésorerie de 142.000 francs, consentie le 30 avril
2ème Chambre
68ef2a7e1643bddf8ff84e17
14 octobre 2025
[O] [I] à payer à la banque la somme de 36 000 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la décision au titre de l'engagement de caution concernant le prêt n° 10000276763. - Condamné M.
6253cddbbd3db21cbdd94bc6
30 novembre 2020
J... à lui payer la somme de 69.000,00 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 12 janvier 2018, .condamner solidairement M. U...
1ère CHAMBRE CIVILE
6316e4ebdd8d194f138d4d47
5 septembre 2022
[I] [J], ès qualités de caution solidaire de la société Maison Servan, à payer à la SA Banque Courtois, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil, la somme en principal
659f9a8b3328fa00087a2754
9 janvier 2024
- Condamné Madame [T], [H] née [L], en sa qualité de caution du contrat de prêt N° 00000366988 à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE la somme de 77 000 € augmentée
13e chambre
603316a6f5991a886ff23d81
28 septembre 2017
des contrats de cautionnement consentis par M. et Mme [B], - constater que la Caisse d'épargne a manqué à son obligation d'information des cautions, - condamner la Caisse d'épargne à payer la somme
Pôle 5 - Chambre 6
66fe356e91b69e88a370fdc9
2 octobre 2024
] à payer à BNP Paribas la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné [J] [O] à verser à payer à BNP Paribas la somme de 1 000 euros
Chambre Commerciale
696b5a02cdc6046d47a0df84
15 janvier 2026
a souscrit sans effet, - condamner la banque au paiement de la somme de 71.447 euros à son profit et ordonner la compensation des sommes dues, - cantonner les sommes qu'elle doit à la somme de 9.460,27
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