[W] [H] s'est alors désistée de son appel, et le dessaisissement de la cour a été constaté par ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 janvier 2009, la décision entreprise produisant tous ses

Elle doit donc répondre non seulement des désordres constatés lors de la première expertise judiciaire, mais également de leur aggravation constatée dans la seconde.

J... a interjeté appel de cette décision le 30 mai 2017.

En tout état de cause les traces de moisissure ou les quelques décollements de papiers peints constatés ne sauraient entraîner la remise à neuf des murs des pièces concernés aux frais des locataires sortantes

Par jugement en date du 11 septembre 2018, le tribunal a réparé les omissions de statuer affectant sa précédente décision.

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

[H] [J] ; - à défaut, constater au moins que les vendeurs leur doivent la garantie des vices cachés sur les désordres relatifs à la charpente, aux combles et à la surface habitable ; - constater également

[I] [U] et Mme [J] [G] sollicitent de la cour qu'elle : constate que leur action n'est pas prescrite, constate qu'ils ont qualité pour agir, constate les manquements aux devoirs de vérification et

Le 22 mai 2018, un procès-verbal a été dressé par la SCP Beaugrand-Zukowski-Eloy et a permis de constater que le sol du garage était recouvert d'eau trouble.

du sommeil et de l'appétit justifiant un relogement, ce qu'il confirme par des certificats des 15 avril 2016, 27 avril 2018 et 3 avril 2020 estimant que son relogement est nécessaire ; - Le 28 octobre

L'intimé a constitué avocat le 12 avril 2022, en la personne de Maître Bonfait, après s'être vu signifier la déclaration d'appel par exploit d'huissier, puis l'intimé s'est constitué en lieu et place,

Il indique que « force est de constater que pour dialoguer constructivement, il faut être deux et que [F] [X] et [U] [I] ont choisi une entreprise de « démolition ».

de la décision déférée.

Les juges sont donc tenus d'ordonner la démolition de l'ouvrage ou, s'ils l'estiment possible, le rétablissement de la construction dans ses limites (3e Civ., 26 novembre 1975, nº 74-12.036, Bull. 1975

L'EURL Pulcina Sébastien n'a pas constitué avocat.

Le 17 mars 1997 la société BG RENOVATION a établi un devis chiffrant à 3. 355. 550 francs le coût des travaux de démolition, de gros-oeuvre et de couverture.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

[S] a fait établir, le 30 avril 2018, un procès-verbal de constat des désordres par huissier de justice.

Copie de la décision est adressée au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à l'autorité qui assure la défense de l'Etat devant la juridiction. ". 5.

Un examen attentif du dossier permet de constater que Madame [A] [D] n'a personnellement pas assigné M.