D A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 1er mars 2024.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 29 JANVIER 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE ST PIERRE en date du 31 OCTOBRE

[J] a bénéficié de renouvellements de son arrêt maladie, et en dernier lieu jusqu'au 31 mars 2012.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/1405 du 19/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉE : S.A.R.L.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 2 septembre 2024. II.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 janvier 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'il ressort des pièces produites aux débats que par arrêt du 28 août 2007 de la cour d'appel de Saint- Denis, le déboutant de son appel et confirmant un jugement du juge

Arrêt No R.G : 05/00832 La Socièté SAS CAP C/ - LE CREDIT AGRICOLE SA - Me Houssen BADAT COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 03 JUILLET 2006 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 26 septembre 2025.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision en date du 28 aout 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris.

Le jugement déféré rendu en dernier ressort a rejeté la demande de transmission d'une question préjudicielle, validé la mise en demeure et condamné Monsieur [U] au paiement des sommes de 1.682 euros, 800

décision rendue le 02 avril 2026 par le Juge des libertés et de la détention de LYON.

Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la cour d'appel de Montpellier a réformé le jugement du conseil de prud'hommes du 23 novembre 2018, en ce qu'il a statué sur les heures supplémentaires et le travail

Il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle depuis l'enregistrement de sa requête.

ARRÊT Rendu par défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026, Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 9 août 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

L’article L. 523-1 du même code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».

C/ une décision rendue rendue parle Tribunal de Grande Instance de TROYES le 24 Mai 2000. ARRET DU 29 MARS 2001 APPELANTS Monsieur Y...

Dans son dernier mémoire récapitulatif n°2 reçu au greffe le 6 février 2026, la société Surf 1, appelante, demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par la juridiction départementale de l'expropriation

COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés Individuelles Soins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 04/08/2023 ------------- République Française Au nom du Peuple Français