La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.

circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.

décision L'article L. 741-6 exige une décision écrite et motivée.

Elles sont adaptées aux menaces spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces.

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande (), elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de

L’article L. 424-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

MOTIFS DE LA DECISION : 1°- Sur la demande en annulation du jugement pour défaut de motivation : L'article 455 du code de procédure civile impose à toute juridiction l'obligation de motiver son jugement

Monsieur [T] [D] a interjeté appel et demande l'infirmation de la décision aux motifs que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

À la suite de ce premier arrêt de la cour, la société Parc Éolien Offshore de Provence Grand Large (ci-après la " société PGL "), après avoir fait réaliser par un bureau d'études spécialisées un addendum

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : L'appel est régulier et recevable pour avoir été formé dans le délai légal.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

SUR CE, La cour rappelle cependant que le préfet n'est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il

La [7] (ci-après la [15]) a procédé à l'instruction du dossier.

soutient que la décision n'est pas motivée en droit.

Lorsqu'il décide un placement en rétention, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.