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22 406 résultats pour « date à laquelle la décision dont elle était assortie avait cessé de produire ses effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale TASS

6707700981e733ee26982d67

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il expose à cet égard que : - la remise brutale de la lettre de convocation, assortie d'une mise à pied conservatoire, dont l'employeur a en outre refusé de donner les raisons, a 'eu l'effet d'une bombe

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00045_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Lorsque la collectivité dont relève l'agent constate qu'elle n'est pas en mesure de lui proposer un emploi correspondant à son grade à la date à laquelle la réintégration est demandée, elle doit saisir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02838_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de37676b73dd81b96ed4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ces documents ne peuvent donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux.'

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02190_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

se fonde le centre hospitalier n'est pas datée et ne correspond pas à ce que mentionne " Chorus Travaux ", dont la société produit un extrait et sur lequel se trouve cette facture ; par ailleurs, elle

Source officielle
CA

18e Chambre

6035fba5df2f8560f032f4b0

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5caec820a3a2a05e82c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[L] produit les effets d'une démission, - juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. 

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01281_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé devant la commission

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00681_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01166_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

selon laquelle le rapport de l’AIEA validerait les données du Commissariat à l’énergie atomique est à nuancer : les données sources n’ont jamais été communiquées au groupe d’experts, lequel n’a pas pu

Source officielle
CA

Chambre 3-3

633fc29fe633183e2ee17705

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de la cessation des fonctions.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02702_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

La première est celle dans laquelle une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois, le délai qui lui a été assigné à cette fin par une mise en demeure assortie de l'indication

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00963_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6868b37775a2d196dbc19155

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

télévision pour des produits assortis d'un prix dont la disponibilité serait limitée à une durée inférieure à 15 semaines dans les catalogues promotionnels et autres supports de communication de l'enseigne

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00721_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

les conditions d'existence subis, ainsi que la somme de 14 688 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre du bénéfice dont a elle été privée du fait de la résiliation

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64c35c0df01612d969defe28

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

sociales et dont M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50b42150aadff23dcb6

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La relation de travail ayant pris fin le 25 février 2016, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produira effet à cette date.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00386_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Cette décision a eu pour effet de placer, pour les personnes détenues dans cet établissement à gestion privée, l'obligation de s'acquitter d'une contribution dont n'ont pas à s'acquitter les détenus se

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668cd24dbbc9a118c6c63fd5

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il s'en déduit que l'arrêté est correctement motivé. 2.2 Sur la disproportion alléguée A la date à laquelle le préfet a statué, et à laquelle doit se placer le juge pour procéder à l'examen de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de44676b73dd81b96f96

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'indemnnité de résiliation doit donc être réduite à la somme de 100 euros. Cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la date du présent jugement.'

Source officielle

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