CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale TASS
6707700981e733ee26982d67
9 octobre 2024
Il expose à cet égard que : - la remise brutale de la lettre de convocation, assortie d'une mise à pied conservatoire, dont l'employeur a en outre refusé de donner les raisons, a 'eu l'effet d'une bombe
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00045_20250129
29 janvier 2025
Lorsque la collectivité dont relève l'agent constate qu'elle n'est pas en mesure de lui proposer un emploi correspondant à son grade à la date à laquelle la réintégration est demandée, elle doit saisir
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02838_20230320
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un
Pôle 4 - Chambre 3
6688de37676b73dd81b96ed4
4 juillet 2024
Ces documents ne peuvent donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux.'
3ème chambre
DCA_23TL02190_20250624
24 juin 2025
se fonde le centre hospitalier n'est pas datée et ne correspond pas à ce que mentionne " Chorus Travaux ", dont la société produit un extrait et sur lequel se trouve cette facture ; par ailleurs, elle
18e Chambre
6035fba5df2f8560f032f4b0
15 janvier 2016
, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5caec820a3a2a05e82c
10 avril 2025
[L] produit les effets d'une démission, - juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.
4ème chambre
DCA_22PA01281_20231215
15 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé devant la commission
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00681_20260429
29 avril 2026
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
DCA_25PA01166_20260115
15 janvier 2026
selon laquelle le rapport de l’AIEA validerait les données du Commissariat à l’énergie atomique est à nuancer : les données sources n’ont jamais été communiquées au groupe d’experts, lequel n’a pas pu
Chambre 3-3
633fc29fe633183e2ee17705
6 octobre 2022
de la cessation des fonctions.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02702_20250220
20 février 2025
La première est celle dans laquelle une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois, le délai qui lui a été assigné à cette fin par une mise en demeure assortie de l'indication
DCA_24LY00963_20260429
Pôle 5 - Chambre 11
6868b37775a2d196dbc19155
4 juillet 2025
télévision pour des produits assortis d'un prix dont la disponibilité serait limitée à une durée inférieure à 15 semaines dans les catalogues promotionnels et autres supports de communication de l'enseigne
DCA_22TL00721_20231219
19 décembre 2023
les conditions d'existence subis, ainsi que la somme de 14 688 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre du bénéfice dont a elle été privée du fait de la résiliation
64c35c0df01612d969defe28
27 juillet 2023
sociales et dont M.
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50b42150aadff23dcb6
19 octobre 2022
La relation de travail ayant pris fin le 25 février 2016, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produira effet à cette date.
DCA_20NC00386_20221117
17 novembre 2022
Cette décision a eu pour effet de placer, pour les personnes détenues dans cet établissement à gestion privée, l'obligation de s'acquitter d'une contribution dont n'ont pas à s'acquitter les détenus se
Pôle 1 - Chambre 11
668cd24dbbc9a118c6c63fd5
8 juillet 2024
Il s'en déduit que l'arrêté est correctement motivé. 2.2 Sur la disproportion alléguée A la date à laquelle le préfet a statué, et à laquelle doit se placer le juge pour procéder à l'examen de
Pôle 5 - Chambre 6
6688de44676b73dd81b96f96
3 juillet 2024
L'indemnnité de résiliation doit donc être réduite à la somme de 100 euros. Cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la date du présent jugement.'
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