sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date

ressortissant algérien né le 15 mars 1986, est entré en France le 13 août 2023 muni d'un visa C valable du 30 juillet 2023 au 28 août 2023 et déclare s'être maintenu sur le territoire français après la date

se bornant à produire des pièces, sans assortir ces éléments d'une demande comportant des moyens, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et, à la date

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date

. (…) / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de

. (…) / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de

. (…) / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de

B est réputé s'être désisté de sa requête à la date d'expiration de ce délai, nonobstant la production ultérieure, le 21 mai 2023, d'un mémoire complémentaire.

Statuant au visa de l'article 2015 du code civil, elle reproche à cette Cour d'avoir condamné Monsieur X... au paiement du montant débiteur du compte courant au 5 décembre 1991, date de l'expiration du

de 52.190,93 € à titre d'arriérés de loyers et charges ou d'indemnité d'occupation, - fixer une indemnité d'occupation d'un montant forfaitaire de 1.200 € par mois d'occupation effective depuis la date

courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.'

Il est constant en l'espèce que l'appelante n'a déposé aucune conclusion au greffe avant la date d'expiration du délai précité et qui était le 14 juin 2023 de sorte que la caducité de l'appel ne peut qu'être

Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie

Cette nullité peut toutefois être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, laquelle ne peut intervenir après l'expiration du délai imparti à l'appelant pour conclure.

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai

suffisant pour y répondre et l'informe des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, constater le désistement d'office du requérant si celui-ci ne produit pas le mémoire complémentaire à l'expiration

La demande de seconde prolongation de la rétention est exclusivement motivée par l'absence de moyen de transport à la date d'expiration de la première prolongation de la rétention alors que ce moyen de

Considérant que les époux X... parfaitement informés de la durée de l'offre, de celle du préavis et de sa date d'expiration, étaient à même d'apprécier les conséquences d'une non-acceptation de l'offre