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58 270 résultats pour « demande de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

64b0e80dc42a2105dbc59c46

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Nous sommes dessaisis de la demande de prolongation de la rétention administrative. La rétention administrative a cessé et qu'il ne reste rien à juger. PAR CES MOTIFS Constatons que M.

Source officielle

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CA

RETENTIONS

642e63fa826f3a04f52168bd

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

ces éléments sont repris dans la décision de placement en rétention administrative du 30 mars 2023, ils sont rappelés étayer d'éléments sur sa situation familiale et personnelle à l'occasion de la demande

Source officielle
CA

RETENTIONS

642e63fa826f3a04f52168c7

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

d'asile, les multiples procédures dont il a été l'objet et son comportement infractionnel ; ces éléments sont repris dans la décision de placement en rétention administrative comme la demande de prolongation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01727_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

de prolongation d'activité au-delà de la première période d'un an ; sa demande du 5 novembre 2020 comportait, outre un recours gracieux contre l'arrêté du 25 août 2020, une nouvelle demande de prolongation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97b33cdc6046d47a15a01

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

La décision déférée sera donc infirmée en ce qu'elle a déclaré la demande de prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67820929fa7a008e5409f330

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Par requête en date du 9 juin 2024, le préfet d'Ille et Vilaine a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes, d'une demande de prolongation pour une durée de 30 jours

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddcebacdc6046d472a8c54

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

lors qu'elles ont déjà été appréciées lors de la demande de première prolongation et que leur contestation n'est plus possible au stade de la deuxième prolongation.

Source officielle
CA

RETENTIONS

686dfb26002316e0ca84907c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative : Aux termes de l'article L 742-5 du CESEDA, « à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau

Source officielle
CA

ETRANGERS

63be640e13ef607c90ab6845

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le Préfet des Pyrénées-atlantique d'une demande de prolongation de la mesure de rétention administrative, le Juge des libertés et de la détention de Toulouse a ordonné la prolongation de la mesure de rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

66baf729f34129bfe1fee61e

Appel

11 août 2024

11 août 2024

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a débouté le préfet de sa demande de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94db0

Appel

16 janvier 2021

16 janvier 2021

une exception de nullité tirée du défaut d'exercice effectif des droits en détention et dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de prolongation.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e0d53de8fd1e05797fa1b8

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de sa requête, soutenue à l'audience, il demande à la cour de constater l'irrégularité de la procédure, réformer l'ordonnance entreprise, rejeter la demande de prolongation de la mesure de rétention

Source officielle
CA

ETRANGERS

627ca78c4781dc057dee7a04

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par requête en date du 09 avril 2022, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Lille d'une demande de prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6875e1d31a3e6203185181e2

Appel

12 juillet 2025

12 juillet 2025

à l'encontre de Monsieur [M] [B] [H] irrégulière, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, et disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative le concernant

Source officielle
CA

20e chambre

644a12ad656d26d0f8b57fc4

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Statuant à nouveau, il conviendra de rejeter cette demande de prolongation et d'ordonner qu'il soit mis fin à la rétention de M. [H].

Source officielle
CA

Rétentions

680875d7dfde5caae99bd12c

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

de prolongation en rétention de l'étranger, déclare 'lorsque j'aivu monsieur devant le premier juge.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ad8f96d8956911a3ff6108

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Il n'est pas établi au dossier que Monsieur [I] [T] [W] était bien de permanence ce week-end du 3- 4 août 2024 aux fins de signer les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64eedcd3bb2c32d969d35432

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Le juge de première instance a retenu l'absence de diligences au sens des dispositions de l'article L. 741-3 du Ceseda, de la préfecture pour rejeter la demande de prolongation.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

669218a1f3a19d0db6b712c3

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par requête en date du 9 juin 2024, le préfet d'Ille et Vilaine a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes, d'une demande de prolongation pour une durée de 30 jours

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d353f1

Appel

14 août 2023

14 août 2023

PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur le représentant de LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a rejeté la demande de prolongation

Source officielle