AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
64b0e80dc42a2105dbc59c46
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Nous sommes dessaisis de la demande de prolongation de la rétention administrative. La rétention administrative a cessé et qu'il ne reste rien à juger. PAR CES MOTIFS Constatons que M.
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RETENTIONS
642e63fa826f3a04f52168bd
3 avril 2023
3 avril 2023
ces éléments sont repris dans la décision de placement en rétention administrative du 30 mars 2023, ils sont rappelés étayer d'éléments sur sa situation familiale et personnelle à l'occasion de la demande
Source officielle