statué aux termes d'une motivation expresse en page 8 de l'arrêt ; Qu'il y a donc lieu de compléter en ce sens le dispositif de l'arrêt ; Attendu que Monsieur X... sera débouté du surplus de sa demande

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle le centre hospitalier d'Ajaccio a rejeté sa demande de rectification de son dossier médical

Le jugement du 5 septembre 2011 n'ayant pas de force de chose jugée sur ce point, la demande de rectification de l'acte du 12 février 2003 est recevable.

à la cour de statuer ce que de droit sur la demande de rectification d'erreur matérielle de Mme B.

PAR CES MOTIFS La Cour, Fait droit partiellement à la demande de rectification des époux [D] ; Rectifie le dispositif de l'arrêt du 9 février 2023 et remplace la mention : - Condamne in solidum

rectificative à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision, Et préalablement, - fixer les lieu, jour et heure où les parties seront appelées pour être entendues sur la présente demande

MOTIVATION I - Sur la demande de rectifications matérielles affectant l'arrêt du 16 février 2023 La SELARL Wra, ès qualités, a saisi initialement la cour de la rectification d'une erreur de plume

MOTIVATION La demande principale est donc une demande de rectification d'erreur matérielle entachant le dispositif de la décision qui a fixé le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme

Elles critiquent le fait de voir cette requête en rectification jointe au déféré lui-même, au motif que la demande de rectification ne s'applique pas au fond ou au bien fondé de la décision prise par le

[O] a saisi le juge départiteur d'une demande en rectification d'une erreur matérielle en ce que le jugement rendu le 08 octobre 2024 ne comporte pas, dans le dispositif, la mention relative à l'exécution

allouée au titre de l'assistance n'est pas de 41 500,05 euros par trimestre mais de 43 033,35 euros par trimestre en raison de la déduction d'une unique somme de 766,65 euros, se sont désistés de leur demande

A..., représenté par Me Le Gars, demande la rectification de l’arrêt du 15 janvier 2026 pour erreur matérielle. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En réponse, le 11 mai 2016, le CCMA a adressé à la CCI des formulaires de demandes de rectification des services déclarés au trimestre et sollicité la communication de pièces complémentaires, soit l'accord

Mme [K] épouse [X] était en conséquence recevable en sa demande de rectification d'erreur matérielle formée devant le conseil de prud'hommes par une requête formée postérieurement au dessaisissement de

la demande de rectification tenant à la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aucune erreur matérielle n'ayant été commise par la cour d'appel, - statuer ce que de droit

L'[1] demande également cette rectification précisant que cette erreur a mécaniquement conduit à un décompte erroné.

la Société Générale de sa demande en rectification du jugement rendu le 26 septembre 2023 En toutes hypothèses, Condamner la Société Générale au paiement d'une indemnité de 3.000 euros au titre de

Le montant dû au titre de l'indemnité d'occupation est donc de 945 935 euros', et en l'absence d'erreur matérielle, la demande de rectification sur la somme sera rejetée.

La société CSI soutient dès lors qu'elle est en droit de solliciter que soit examinée devant la cour le bien-fondé de la demande en paiement présentée par l'OPT à l'occasion de l'examen de la demande de

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose