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79 076 résultats pour « demande initiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

665aba3b97d592000810728f

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

rappelant en caractères gras les dispositions des articles 912 et 381 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident réitérées le 14 décembre 2022 par les consorts [U] maintenant leurs demandes

Source officielle

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CA

Chambre 3-3

653b5859502b828318c4e1b8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article 54 du même code dispose, de son côté, que la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5bfcdc6046d47872920

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

parties qui acceptent le dépôt des écritures visées par le greffe à l'audience, qui sollicite la jonction des procédures de rectification d'erreurs matérielles (RG 26/00587 et RG 26/00824) et modifie sa demande

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69df2531cdc6046d47483f7b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

, - sa demande initiale aurait été dénaturée, en ce qu'il aurait été tenté de lui imposer un fondement juridique qu'elle n'aurait pas choisi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a03cdc6046d4708f3eb

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[U] demande à la cour, par infirmation, de faire droit à ses demandes initiales qu'il réitère, sauf à parfaire le salaire moyen des heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos, avec

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e31381cdc6046d47a794dd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, par infirmation, de faire droit à ses demandes initiales.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65b0b7808d0ccf000877e368

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

que les premiers juges ont méconnu leur office s'agissant d'une demande additionnelle incidente en s'abstenant d'examiner le lien suffisant entre la demande initiale et la demande additionnelle, infirme

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CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cf95

Appel

11 février 2009

11 février 2009

Par un courrier reçu le 14 août 2008, Madame Marie Monique X... a formé un recours à l'encontre de la décision du 07 juillet 2008 ayant rejeté sa demande d'aide juridictionnelle pour intenter une action

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CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd8703b

Appel

30 octobre 2003

30 octobre 2003

remboursement des sommes versées par la M.S.A. à la locataire ; Attendu que le fondement différent de responsabilité invoqué par la SCI X ne constitue qu'un moyen nouveau qui tend aux mêmes fins que la demande

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CA

Chambre Sécurité Sociale

68130501e66d7f6b7b71ed3d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[H] affirme que sa demande de réparation du déficit fonctionnel permanent n'était pas incluse dans ses demandes initiales et a un objet différent des autres postes de préjudices qui ont été indemnisés,

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CA

2ème chambre section A

6a1928dfcdc6046d47544daf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

doit être déboutée de l'intégralité de ses demandes pour défaut d'intérêt à agir, - Débouter Mme [F] de sa demande de remboursement de la somme de 1.419 euros qui ne figurait pas dans sa demande initiale

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0249cdc6046d4757e1b8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle reprend oralement ses demandes initiales exposées dans ses conclusions du 4 janvier 2024 tendant à l'annulation du jugement attaqué, à la fixation du taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%, à la

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CA

Chambre sociale 4-5

69e1c007cdc6046d4787a27f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 6 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [1] à payer

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CA

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf07135b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de ce chef est recevable en application des articles 65 et suivants du Code de procédure civile puisqu'elle se rattache par un lien suffisant à ses demandes initiales.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f36adc6faf0009588949

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

REJETER la demande de rectification pour omission de statuer, la Cour ayant jugé les demandes initiales irrecevables parce que prescrites, entraînant l'irrecevabilité des demandes reconventionnelles.

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CA

Chambre Prud'homale

6a210e54cdc6046d4709a95d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement en date du 15 décembre 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - dit que M.

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CA

Chambre Prud'homale

6946f64575782d5f06093fc7

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par jugement du 14 septembre 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

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CA

Chambre sociale 4-5

69e1bfe8cdc6046d47879ad5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 8 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [X] de la totalité de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00603_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

pour cet enfant alors que la procédure concernant leur demande initiale est encore en cours, il appartient à l'OFPRA d'examiner ces éléments nouveaux dans le cadre de l'examen de la demande initiale s'il

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CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90ad6

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

, La partie expropriée a maintenu également ses demandes initiales » PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe, Déclare recevable

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