AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
665aba3b97d592000810728f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
rappelant en caractères gras les dispositions des articles 912 et 381 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident réitérées le 14 décembre 2022 par les consorts [U] maintenant leurs demandes
Source officiellePage 8 sur 3954
Chambre 3-3
653b5859502b828318c4e1b8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article 54 du même code dispose, de son côté, que la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
Source officielle