Au vu de ces éléments, en dépit de l'absence de pièces justifiant de l'existence de revenus professionnels au titre des années 2018, 2022 et 2023, M.

Le juge a retenu que les époux disposaient de ressources mensuelles de l'ordre de 6 792 euros pour des charges s'élevant à 5 384 euros, dégageant une capacité de remboursement de 1 250 euros.

[P] et s'évince en toute hypothèse des éléments versés aux débats desquels il résulte : - que la S.C.I.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été

Il verse aux débats sa déclaration des revenus de l'année 2023 de laquelle il ressort que son revenu annuel en 2023 s'est élevé à 4852 € soit 404 € par mois. La modicité des revenus de M.

R. 3252-2 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

pas la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant du revenu de solidarité active.

Ce dernier courrier mentionnait les revenus retenus pour le calcul des droits (8 705,01 euros).

Le premier juge a estimé que le titre de l'article ne marque pas de parti-pris de la part du journaliste, mais procède d'une volonté éditoriale de donner des repères aux lecteurs.

Il a en outre relevé qu'en application du barème de saisie des rémunérations, la part des ressources devant être théoriquement affectée à l'apurement de ses dettes était inférieure et s'élevait donc à

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : les éléments produits ne représentent pas la situation réelle de ses ressources ; le requérant ne produit pas d'élément probant concernant

En ce qui concerne le trop-perçu, elle considère qu'il ne peut être retenu que l'éventuelle somme de 378,40 euros (37,84 x 10).

Dans ces conditions, la cour ne dispose pas d'éléments qui lui permettraient de retenir que le poste de madame [I] avait été supprimé, lui donnant ainsi une priorité dans le cadre du plan de départ volontaire

des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité, étant précisé que cette part de ressources ne peut être inférieure au montant du revenu de solidarité active

ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort - Prononcé le 4 AVRIL 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

D'une part, s'il ressort des pièces du dossier que M.

: salaires et assimilés : 76.211 € revenus de capitaux mobiliers : 299.731 € revenus fonciers nets 11.560 € soit un revenu global de 387.502 € 2009 : salaires et assimilés 76.440 € revenus de

[O] vivait avec son fils qui ne percevait aucune ressource, celui-ci était à ce jour âgé de vingt-huit ans et était ainsi éligible au revenu de solidarité active, de sorte qu'il ne pouvait être considéré

[R] ne fournit, à hauteur de cour, aucune pièce ni élément de nature à retenir qu'il était 'isolé' pour prétendre au bénéfice de l'allocation de logement sociale.