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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Selon l’article D. 7233-4 du code du travail : « La personne morale ou l'entrepreneur individuel déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 délivre à chacun de ses clients une attestation fiscale
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A ce titre, l'article L526-6 du code de commerce dispose que pour l'exercice de son activité, en tant qu'entrepeneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité
Source officielle2 e chambre civile
6801dfdd354955cf78ced54c
15 avril 2025
15 avril 2025
[E] [W] [S] Entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne commerciale CHEYENNE AVIATION, Entreprise Individuelle immatriculée sous le numéro 378 110 654 C/ [Y] [Z]
Source officielleChambre commerciale 3-2
68df58935835300816d81530
2 octobre 2025
2 octobre 2025
EXPRO, JCP de [Localité 1] le 12 Mai 2025 Appelant : Monsieur [W] [J] [C] Entrepreneur individuel;, représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69739173cdc6046d476ede79
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Appelant d'un jugement (R.G. 25/00086) rendu le 02 juin 2025 par le Tribunal de proximité de LIBOURNE suivant déclaration d'appel en date du 01 juillet 2025, D'UNE PART, ET : Monsieur [Y] [H], entrepreneur
Source officielle1ère Chambre civile
6412c28d314ae0a62152c8f1
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[V] [O] Entrepreneur individuel, admis au redressement judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN, du 6 décembre 2019 Représenté par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS
Source officielleChambre 4-7
67f0bdfc2b128a2997685748
4 avril 2025
4 avril 2025
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [E] [X], demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Marine LEFEVRE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE APPELANT Madame [G] [R] entrepreneur
Source officielle2ème chambre
67ef68be6b85edc07d345484
3 avril 2025
3 avril 2025
CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [S] [R] Entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous l'enseigne AH HABITAT
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa62
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[R] avait déclaré percevoir des revenus de 54 000 € et être titulaire de placements financiers de 30 000 € - il est immatriculé au Siren comme entrepreneur individuel - il n'a pas comparu et n'a donné
Source officielleRéférés
6813050be66d7f6b7b71ed9d
30 avril 2025
30 avril 2025
Portalis DBVK-V-B7J-QSVN Enrôlement du 11 Mars 2025 assignation du 06 Mars 2025 Recours sur décision du TJ DE PERPIGNAN du 09 Janvier 2025 DEMANDEUR AU REFERE Monsieur [K] [G] entrepreneur
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94607
9 juillet 2019
9 juillet 2019
Après avoir rappelé que l'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel soumis à un régime fiscal et social particulier, qu'une personne physique qui bénéficie du statut d'entrepreneur individuel en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02919_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... en tant qu’entrepreneur individuel sous la dénomination commerciale ELBS Services à la société Franche-Comté Dépannage le 3 décembre 2016, pour un « forfait étude commerciale et clientèle ».
Source officielle8ème chambre
68e743253940dd585f4f7658
8 octobre 2025
8 octobre 2025
EXPRO, JCP de [Localité 8], décision attaquée en date du 12 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00285 Madame [F] [X], Entrepreneur Individuel, enseigne RENDANCE BEAUTE [Adresse 1] [Localité 2]
Source officielleChambre des Baux Ruraux
64a7b21d3bcaf505db696a5e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[C] ne peut se prévaloir du droit de préemption du fermier ou preneur en place puisqu'il est entrepreneur individuel et non agriculteur et que le bail qu'il invoque n'est qu'un acte de complaisance.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
668cd241bbc9a118c6c63f13
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[H] [E], entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial [Localité 5] Services, désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Valenciennes en date du 18 décembre 2023 ayant
Source officielle1ère Chambre civile
69f447eccdc6046d472ee7ce
30 avril 2026
30 avril 2026
[E] [I], en qualité d'entrepreneur individuel, à payer à la SARL [C] [T] & fils la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation d'actes de concurrence déloyale.
Source officielle1ere Chambre Section 1
695f4e21cdc6046d4795b443
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[M] entrepreneur individuel et la société Mani Concept à l'encontre de la Sci Loc Immo au titre des fautes et responsabilités de la société Avenir Construction, de M.
Source officielle3ème chambre
636ca6726c7633dcd15b3cc8
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[Z] [S] a adhéré, avec effet au 12 janvier 2005, à un contrat Fructi-Facilité Pro Entrepreneur individuel (adhésion n°BH /1003).
Source officielle2ème CH - Section 1
69f43999cdc6046d472d8571
30 avril 2026
30 avril 2026
[G] [X], garagiste exerçant en qualité d'entrepreneur individuel, pour qu'il le répare au mois de janvier 2022.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69e31469cdc6046d47a7a559
17 avril 2026
17 avril 2026
[Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 Monsieur [Q] [C], entrepreneur individuel numéro de SIREN 534 932 207, [Adresse
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