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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
696b5da8cdc6046d47a12919
14 janvier 2026
' Cependant, on ne saurait déduire automatiquement du fait que Monsieur [N] [D] ait été gérant de paille d'une société, ou encore qu'il fasse l'objet d'un redressement fiscal en lien, que le débiteur
Pôle 6 - Chambre 12
69e3121ecdc6046d47a75ff7
17 avril 2026
ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.
Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b68
22 octobre 1998
et à exiger de celle-ci l'ouverture d'un deuxième compte bancaire auprès de la B.U.O., tous les mouvements de ce compte, tant en crédit qu'en débit, étant soumis à deux signatures, d'une part celle de
4ème Chambre
69f43770cdc6046d472d322c
30 avril 2026
Le chantier a été déclaré ouvert le 23 avril 2021. La société MCM 85 a été placée en redressement judiciaire par un jugement du 3 novembre 2021.
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb71
7 septembre 2022
Elle en déduit que M.
Pôle 1 - Chambre 11
64cc95420fec5dd96933f9dd
3 août 2023
que l'ordonnance entreprise devrait être infirmée.
8e Chambre A
6162e4f37797cdb2f7583cea
5 juillet 2012
lors de l'établissement de la liste de ses créances prévue par l'article L622-6 du code de commerce; Attendu que le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la SNP
3ème Chambre Commerciale
6799c4365331f58c9ee86f82
28 janvier 2025
Le contrat mentionne qu'au-delà de cette durée, « l'ouverture de crédit se transformera de plein droit en simple compte débiteur, les intérêts étant alors décomptés, au taux des intérêts sur compte débiteur
Chambre Sociale
69f43979cdc6046d472d8301
- formulé diverses demandes en rapport avec les préconisations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en matière d'ouverture de session informatique et de possibilité de
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c3c2a5bdff97030006
16 janvier 2025
Le jugement sera infirmé en conséquence.
1ère Chambre
633d201a62f5393e2eb44af4
4 octobre 2022
Il est observé que l'illégalité de ce portail n'est pas démontrée et qu'en toute hypothèse, même installé en l'absence d'autorisation administrative, ce portail n'en était pas moins existant depuis plusieurs
6253c866bd3db21cbdd85312
9 novembre 2000
LEBLANC, revendues antérieurement au jugement d'ouverture.
2 e chambre civile
69cf60a4cdc6046d47f3d7d9
2 avril 2026
, - aura sciemment manqué à l'obligation d'information énoncée par l'article L.622-22 § 2, - a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans
5fd916523a601bb18ba15cdc
16 juin 2020
Le délai de prescription applicable aux créances de salaire différé nées de successions ouvertes postérieurement au 19 juin 2008 est de cinq ans à compter de l'ouverture de la succession débitrice de la
Chambre-1 civile et com.
6a1a7102cdc6046d47742189
29 mai 2026
Elle dit produire un courrier du 6 février 2023 par lequel elle a informé M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163b5271669d540ac7baa3b
15 septembre 2010
SUR CE L'article L 622-6 du code de commerce indique que dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire et réalisé une prisée du patrimoine du débiteur et Mme [U] reproche spécialement
Pôle 5 - Chambre 6
6319876951eeae4f1309d24a
Monsieur [T] prétend que l'existence d'un solde débiteur continu à compter du début de l'année 2015 démontrerait que la société disposait d'une autorisation de découvert : il n'en est rien, et même si
16e chambre
64422a1bd2fa6fd0f804066c
20 avril 2023
Au soutien de son appel, M [M] expose qu'il n'est pas signataire de la convention d'ouverture de compte, que le solde débiteur de ce compte ne peut dès lors être à sa charge.
6253c861bd3db21cbdd851c7
5 juillet 1999
Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.
Chambre commerciale 3-2
670f58694ad0d5ee7d7e5e3e
15 octobre 2024
[V] (pièce 71 de l'appelant), il ne peut être déduit à l'existence d'une créance de MMPS à l'encontre d'Eiffage au titre de retenues de garantie.
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