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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
662c94ebb787c4000862f531
24 avril 2024
MINUTE N° 218/24 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Camille ROUSSEL Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties et à M. le Directeur Général de l'INPI
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01270_20220627
27 juin 2022
Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00646_20240530
30 mai 2024
Par suite, elle ne justifie pas de l'existence de liens personnels anciens, intenses et stables sur le territoire français, alors qu'elle a vécu la majeure partie de sa vie en Angola où résident à tout
Cour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909ca
11 septembre 2013
1635 bis Q du Code général des impôts. ", d'un montant de 35 euros ; Que le bénéfice de l'aide juridictionnelle étant une cause d'exonération de la contribution prévue à l'article précité, il y a lieu
2EME PROTECTION SOCIALE
6618cefa7935f50008be4069
11 avril 2024
La CPAM a coté des AMI2. Mme [B] évoque une attestation du médecin indiquant qu'il s'agissait d'un pansement d'ulcère justifiant une cotation AMI4. Elle ne produit pas l'attestation.
6e Chambre D
6033d8c0f7374f8a757cd0e4
22 mars 2017
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mars 2017.
6033618599c14d1285657a7d
28 juin 2017
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2017.
Pôle 6 - Chambre 6
61609a5054c6ec55cf7101ec
7 mai 2014
[F] et la salariée, entretenaient des liens d'amitié, qui se sont dégradées au cours du premier semestre 2008 : - selon la salariée parce que ce dernier lui a demandé brusquement au début du mois de février
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03143_20230804
4 août 2023
En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1.
1ère chambre civile A
65449d4fc71a6a83181c8dfa
2 novembre 2023
, partenaire lié par un pacte civil de solidarité » vive « sous le même toit de façon constante et notoire ».
1ère chambre
DCA_21TL21598_20220915
15 septembre 2022
En second lieu, M.
Chambre Civile
678750b3892c83ef59be59fd
14 janvier 2025
En conséquence, il y a lieu de débouter les appelantes de leur fin de non recevoir.
1ère chambre - formation à 3
DCA_18NC02322_20221020
20 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme C - et les observations de Me Amiet, pour la commune de Laubach.
4eme Chambre Section 2
697070c8cdc6046d471218dd
20 janvier 2026
L'intervention de Mme [S] auprès du notaire est également rapportée par une attestation de M.
ORCA_23NC02309_20231215
15 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Chambre Sociale
64c35c80f01612d969df0012
27 juillet 2023
Elle précise qu'elle ne réclame pas d'indu sur la totalité de l'AMI4 facturée mais seulement sur la part facturée en trop soit AMI2 puisque Mme [L] aurait dû facturer une AMI2.
Juge des référés
ORCA_24NC02240_20241031
31 octobre 2024
Il se prévaut également de l'obtention d'un CAP " operateur logistique " et d'un bac professionnel spécialité logistique, et des liens d'amitié qu'il a créés avec les membres de son internat et au sein
8ème chambre
DCA_24PA01949_20250930
30 septembre 2025
l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ».
6253cb0ebd3db21cbdd8cc19
14 octobre 2008
X..., jeune cavalière, en amateur. Selon M.
Pôle 1 - Chambre 7
élibéré, Trois Actes a formé une requête en récusationc/Mme Gaëlle Sebilleau
66adc818d17229e482eea728
2 août 2024
Dans ses observations du 8 juillet 2024, le président du tribunal de commerce de Paris estime n'y avoir pas lieu à dépaysement de l'affaire, en l'absence de tout lien de subordination entre lui et la famille
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