- déclarer M. et Mme [A] irrecevable en leur demande tendant à prononcer la résiliation du bail et l'expulsion des locataires.

Un commandement de payer a été délivré au locataire le 16 janvier 2020, visant la clause résolutoire du bail.

accepté ce paiement, il a renoncé à ses autres demandes, qu'il fait en tout cas preuve d'une mauvaise foi coupable dans la mise en oeuvre de ses obligations en poursuivant la résiliation du bail et l'expulsion

du locataire, estimant que le congé délivré ne constituant en l'espèce, qu'un moyen de droit visant à asseoir le bien-fondé d'une prétention tendant à l'expulsion du locataire.

CFP au titre des loyers impayés, * prononcé la résiliation du bail commercial en date du 10 septembre 2005 à compter du 4 avril 2011, * ordonné l'expulsion des locataires et de tous occupants de

bail conclu le 1er janvier 2010 entre Monsieur [R] [W] et Monsieur [E] [M] concernant le bien à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 5] sont réunies au 1er juillet 2022, *ordonné l'expulsion

[Z] de sa demande de résiliation et d'expulsion ; - condamné M. [W] à payer à M.

Vu le jugement du Tribunal d'instance de SETE en date du 3 / 10 / 07 qui a prononcé la résiliation du bail consenti par Mme Z... à Mme C..., pour inexécution ; ordonné l'expulsion de Mme C... ; fixé au

signification du jugement, - rejeté la demande de délais de paiement, - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 25 mai 2023, - ordonné la libération des lieux et, à défaut, l'expulsion

, - débouter la société Les Résidences de sa demande d'expulsion, et à titre subsidiaire, ordonner la suspension de l'expulsion du locataire, - débouter la société Les Résidences de sa demande en

[K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé aux fins de constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion du locataire et le voir condamner

bail considéré comme passé entre les époux X... et l'Office Public D'HLM de la Communauté Urbaine du MANS - LE MANS HABITAT (dit ci-après OPHLM) ; - ordonné la libération des lieux et au besoin l'expulsion

diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département"; que sauf à dénaturer ce texte clair et précis, le juge ne peut en faire application à d'autres demandes, tendant à l'expulsion

[C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny afin de voir principalement constatée la résiliation du bail, ordonnée l'expulsion du locataire et obtenir sa condamnation provisionnelle

- Sur l'autorité de la chose jugée La cour observe que, pour résister à la demande en résolution du contrat de bail, en expulsion du locataire et en paiement des arriérés de loyers engagée le 18

[F] en ses demandes ; - dit que le commandement du 3 avril 2019 n'était ni nul, ni sans objet ; - constaté la résiliation du bail liant les parties à la date du 4 juin 2019 ; - ordonné l'expulsion des

Par ordonnance du 16 juin 2022, sur assignation délivrée par [6], le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a : constaté la résiliation du bail au 6 décembre 2021, ordonné l'expulsion

de Monsieur [U] ainsi que celle de tous occupants de son chef ; condamné Monsieur [U] à payer une somme provisionnelle de 5.737,33 € à Monsieur [V] au titre de l'arriéré locatif ; condamné Monsieur [U

friche pour une contenance de 15 ha 84 a 32 ca, ' un droit d'arrosage attaché à l'ASP de [Localité 3] et d'[Localité 4], -constaté le départ des lieux de Mme [P] au 20 décembre 2021, -constaté l'expulsion

n'ayant pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, le juge des contentieux de la protection ne pouvait que constater l'acquisition de la dite clause et en tirer les conséquences quant à l'expulsion