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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6358cdb4c40aa805a7864c59
25 octobre 2022
[V] de régulariser un bail écrit pour ce bien moyennant un loyer mensuel de 150 euros, mais l'occupant a refusé de signer cet acte.
Pôle 4 - Chambre 1
61630e56da3e3d3066036811
12 janvier 2012
Par lettre du 30 octobre 2006, la SCI [Adresse 9] faisant valoir que la liberté d'occupation des lieux n'avait jamais été établie et qu'un huissier était toujours mandaté pour l'expulsion des occupants
14e chambre
5fdecea66f2f569d910212bf
21 juin 2018
Cergy fait valoir : - sur la compétence du juge administratif, que le Tribunal des conflits a jugé '[qu]il résulte des dispositions de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière que l'expulsion
Pôle 1 - Chambre 10
6025eaabbab7ee71be62ed6c
11 février 2021
du 16 avril 2013 consentis par l'association Alliance Phénix au profit de l'association l'Oasis et de Mme [H] sur deux appartements situés au 2ème étage droite et gauche du [Adresse 3] et ordonné l'expulsion
1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad95
19 octobre 2023
au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 mars 2019 pour la somme de 7 222,13€ et à compter de l'assignation du 13 mai 2019 pour le surplus - les a déboutés de leurs demandes tendant à l'expulsion
Cour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e163
12 février 2010
Ils demandent l'infirmation de la décision, l'expulsion de l'occupante, sous astreinte de 1000 € par jour à compter de la signification de l'arrêt, une indemnité d'occupation représentant les 12 mois écoulés
2ème Chambre
68df5d7b4a4e15bf2fe4fb04
2 octobre 2025
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant, 2° d'entretenir
3ème chambre
671894c1d8ceca1cd7019332
22 octobre 2024
afin d'obtenir : - la constatation de la résiliation du bail, - le paiement solidaire à titre provisionnel de la somme de 2.354,18 € représentant l'arriéré de loyers arrêté au 20 mars 2023, - l'expulsion
4ème chambre
DCA_20PA01601_20220713
13 juillet 2022
rechercher si l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration sur la nature et l'ampleur des troubles à l'ordre public susceptibles d'être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l'expulsion
Chambre 20
62c67be0ca9bf263790306d6
6 juillet 2022
2019, Madame [U] [V] épouse [D] et Monsieur [K] [D] ont saisi le tribunal d'instance de Mulhouse aux fins de faire constater la résiliation du bail consécutivement à un congé pour vendre, ordonner l'expulsion
6253cd2cbd3db21cbdd927c9
26 mars 2015
juin 2014, la SARL Tropic Immobilier a fait assigner les époux Y... et la caution Mme Y... devant le juge des référés à l'effet d'obtenir : - la constatation de la résiliation du bail, ainsi que l'expulsion
8ème chambre
6363683037e31b7f74444969
2 novembre 2022
[K] [N] et Mme [U] [J] [S] et à celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, a défaut pour M.
Juge des référés
ORCA_23VE01201_20251001
1 octobre 2025
rechercher si l’appréciation à laquelle s’est livrée l’administration sur la nature et l’ampleur des troubles à l’ordre public susceptibles d’être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l’expulsion
6358cdbfc40aa805a7864c87
jugement du 8 juin 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 22 février 2019, - autorisé l'expulsion
63d0d61f81a7b805de12b6b3
24 janvier 2023
Par jugement du 2 juillet 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sens a : - prononcé la résiliation du bail à compter du 2 juillet 2020, - ordonné l'expulsion des occupants
Pôle 1 - Chambre 2
616246cfaf0a1de0eb1b6604
7 mai 2014
titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation impayés au 24 février 2013, suspendu les effets de la clause résolutoire, accordé des délais de paiement à la locataire et ordonné l'expulsion
1ère chambre civile A
6780bae4f25437b69df75b88
9 janvier 2025
MOTIFS Sur l'appel incident : Vu les articles 544 et 2227 du code civil ; Mmes [B] font valoir que l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre est imprescriptible, à l'instar du
2ème chambre section B
626cd2e7bd20aa057d9f37d6
22 avril 2022
[J] a sollicité sur requête la résiliation du bail, l'expulsion de l'occupante et le paiement de différentes sommes, alors qu'il avait changé lui-même la serrure de la porte d'entrée privant de la sorte
627b55d876c5d9057df8019b
10 mai 2022
tribunal a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail étaient réunies au 26 décembre 2017 et constaté la résiliation du bail à compter de cette date, - ordonné l'expulsion
Chambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee1
16 janvier 2025
madame [N] [M] [R] et madame [O] [R] ainsi que l'expulsion de tous occupants placés dans les lieux de leur chef et de tous les autres occupants qui viendraient s'y ajouter, -dit que les meubles et objets
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