Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 mars 2018, 31 décembre 2020 et 18 janvier 2021, le préfet de la Moselle demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures

SUR CE, LA COUR - Sur la nullité invoquée de l'acte introductif d'instance L'appelante fait observer que l'assignation qui a été délivrée par la société Axa devant le tribunal de commerce d'Arras

Par un jugement n° 2106257 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes.

[D] soulève l'irrecevabilité de la demande de la société [W] [D] au motif qu'elle n'a pas fait valoir d'observation relativement à l'exécution provisoire lors du jugement.

Procédure devant la Cour : I.

Par acte introductif d'instance en date du 12 octobre 2018, la société CEGID a fait assigner la société Réminiscence Diffusion devant le tribunal de commerce de Lyon.

de nullité de l'acte introductif d'instance - débouté monsieur [U] [I] de sa demande d'annulation des élections au centre de perfectionnement du CFA en date du 24 mars 2009 et de sa demande de dommages

Par un jugement n° 2201808 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de Mme E.... Procédures devant la Cour : I.

dès lors que le préfet de Seine-et-Marne avait décidé, postérieurement à l'introduction de la demande de l'intéressée, de faire droit à sa demande de titre de séjour.

Par acte introductif d'instance du 3 mars 2021, le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal de proximité de Saint-Denis de demandes visant à voir notamment condamner solidairement M. et Mme [J]

Par acte introductif d'instance en date du 14 octobre 2019, la société Banque Rhône-Alpes a fait assigner M. [W] devant le tribunal de commerce de Lyon.

d'instance et capitalisation des intérêts, 18 950 euros au titre de la clause pénale du bail, avec intérêts au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance et capitalisation des intérêts

d'instance et capitalisation, 57 900 euros au titre de la clause pénale du bail, avec intérêts au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance et capitalisation, 2 500 euros au titre des

Il fait valoir que : - la demande introductive d'instance d'annulation dirigée contre l'arrêté du 14 décembre 2021 est irrecevable pour tardiveté ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

[J] du 18 septembre 2021 au 19 mai 2022 ; - d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré inopposable à la Commune les arrêts postérieurs au 20 mai 2022 ; - de rejeter la demande d'inopposabilité formulée

de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;

Dans son acte introductif d'instance, Maître [H] [D] fonde sa demande sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et fait valoir que l'interdiction qui lui est faite de poursuivre

que le Ministre et le fournisseur puissent présenter les mêmes demandes ne rend pas irrecevable l'action exercée par le fournisseur, même si cette action est intentée postérieurement à celle du Ministre

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2020, le préfet du Val-d'Oise demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de Mme B.

pour des faits postérieurs au jugement en séparation de corps.