Sur la responsabilité du garagiste La société La Squadra Veloce conteste sa responsabilité par le biais de son appel incident, en faisant valoir que Monsieur [P] s'était rendu directement dans l'atelier

Dire que l'appel en garantie formé pour la première fois en cause d'appel par Madame [W] [V] née [F] à son encontre est irrecevable et au surplus infondé.

ET E., avoués assistée de la SCP TANDONNET-BASTOUL, avocats MUTUELLES DU MANS ASSURANCES I.A.R.D. prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au

Elle soutient pour l'essentiel que le véhicule se trouvait sous la garde du garagiste, dépositaire salarié, à l'égard duquel les dispositions de l'article 1927 du Code Civil doivent être appliquées avec

Il n'est pas contestable que du fait de son immobilisation, Mr [F] a été privé de la jouissance de son véhicule et qu'il a subi un préjudice en relation directe avec les manquements de la société Dago

Mme X... a mandaté le Cabinet Y... aux fins d'expertiser ledit véhicule lequel a déposé son rapport le 12 octobre 2011.

Même si le véhicule paraissait « en état de fonctionnement » comme l'a prétendu le vendeur lors de la vente, nonobstant son âge et son kilométrage, le vendeur, même non professionnel doit la garantie des

Alors que le véhicule était placé sous la garde de la SARL SPC Auto sport, son moteur a rencontré une avarie imposant son remplacement de sorte que le véhicule n'a pas été restitué à la SAS [G] et fils

dépôt de plainte ne peuvent permettre de relever une faute à son encontre ; qu'en effet, dans son audition, il se contente de relater les événements de façon chronologique mais à aucun moment, il n'indique

L'appelante demande donc à la Cour de : Déclarer la Compagnie AXA ASSURANCES recevable et bien fondée en son appel. Infirmer la décision entreprise.

[O] a manifesté son désaccord quant à son paiement.

Il a déduit des constatations de l'expert l'existence d'un vice caché, écartant toute responsabilité éventuelle du garagiste au motif que les défenderesses ne démontraient pas qu'il avait manqué à son

Soutenant que son véhicule a fait l'objet d'une panne massive dans les suites de l'intervention du garagiste, après n'avoir parcouru que 216 kilomètres, M.

Celui-ci a justement retenu que celle-ci avait accepté le principe de la détermination des travaux par son assureur qui en a payé directement le coût au garagiste, excepté la franchise conservée par l'assurée

de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur PUGNET a été entendu en son

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré que si, d'une part, le garagiste est tenu à une obligation de résultat dans le cadre de la réparation des véhicules, emportant à

Exposé du litige L'association Mobilités Garage Solidaire(l'association) est une association à but non lucratif qui exploite un garage automobile sous la forme d'un chantier d'insertion.

Par jugement rendu le 25 novembre 1996, le tribunal a jugé que la SARL AUTO PLAY a manqué à son obligation de résultat, l'a condamné à payer à Madame X... la somme de 21.193,76 Francs avec intérêts au

Mme [M] ne s'est pas présentée pour soutenir son recours.

barreau de PARIS, toque : K0003 Assistée de Me Dominique BERTON-MARECHAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C 0838 INTIMÉES Société FMC AUTOMOBILES - FORD FRANCE prise en la personne de son