à 12% (7% médical + 5% socio-professionnel) à compter de la date de consolidation pour la salariée, victime d'une maladie professionnelle du 24 janvier 2012, - rappelé que les frais de consultation

La salariée a été placée en arrêt maladie à compter du mois de novembre 2017.

Elle fait valoir que son inaptitude est la conséquence de ce harcèlement moral et que la pathologie qui en est résulté, un syndrome anxio-dépressif, a été reconnue comme maladie professionnelle (pièce

Le 6 décembre 2010 la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée a reconnu à M.

J'ai moi-même été licencié pendant mon arrêt maladie pour burn out, reconnu comme maladie professionnelle par la CPAM et ceci après plus de 15 années de présence à mon poste.

L'avis médical ainsi rédigé s'impose à l'employeur, au salarié mais aussi au juge du fond et à la Caisse primaire d'assurance maladie à qui il n'appartient pas de substituer son appréciation à celle du

lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de

Rappelant que les règles protectrices s'appliquent aux salariés inaptes, victimes d'un accident du travail ou de maladie professionnelle, dès lors que l'inaptitude est constatée ou invoquée, il mentionne

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée

MOTIFS Pour débouter le salarié de sa prétention portant sur la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de sa maladie professionnelle, les premiers juges ont retenu que l'employeur

Seules les indemnités dues au titre du licenciement pour inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont différentes de celles du licenciement pour inaptitude du salarié

l'accident dont le salarié a été victime et son inaptitude.

Le 2 octobre 2018, le salarié a déclaré une maladie professionnelle qui devait être reconnu par la CPAM du Var le 18 avril 2019 comme ostéonécrose du semi-lunaire (maladie de Kienböck) gauche inscrite

Il fait valoir les éléments médicaux (certificats médicaux, de la rente maladie professionnelle perçue) confirmant que, seules, les difficultés de santé retenues pour l'avis d'inaptitude étaient celles

Le licenciement pour inaptitude médicale à l'emploi d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré qu'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est à l'origine

' maladie professionnelle' étant cochée par le praticien; - la société Gay Frères n'a jamais contesté l'avis médical du 22 juin 2016 par la voie du recours administratif - les avis médicaux établis par

'; - l'inaptitude du salarié n'avait pas d'origine professionnelle'; - à titre subsidiaire, si l'inaptitude d'origine professionnelle était retenue, les indemnités spéciales de rupture (indemnité de

avait, à la date du licenciement du salarié pour inaptitude, connaissance d'un lien au moins partiel entre l'inaptitude et la maladie professionnelle ou l'accident du travail ; à ce titre le libellé du

La médecine du travail a établi le 3 mars 2014 une fiche d'aptitude préalable à la reprise après l'arrêt maladie, concluant à l'inaptitude temporaire avec le commentaire suivant : " la salariée doit être

Sur la nature de l'inaptitude de Mme [B] : Il est constant que les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude