[C] les sommes de 493,92 € brut au titre des heures supplémentaires, 294,80 € à titre de rappel d'indemnités de repas, 1656,23 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 3 822,08 € (brut)

due à compter du 1er juin 2023 (décompte arrêté au 14 mai 2025, échéance d'avriI 2025 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance ; - condamné M.

Sur l'indemnité légale de licenciement En application de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année

d'occupation, avec les intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2023 ; - l'a condamnée à verser à la Fondation [N] [J] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer

qui leur sont dues en vertu du présent livre.

des intérêts au taux légal ne pourra être due .à titre principal : qu'à compter du 4 mars 2011 et jusqu'au 3 décembre 2014 et qu'elle portera sur le montant de l'offre formulée le 3 décembre 2014 .

le montant de l'indemnité d'occupation à un montant de 11 217,96 euros TTC/trimestre et condamner la société AZK Company au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu'à complète libération des lieux

En dernier lieu, elle était soumise à la durée légale de travail mensuelle soit 151,57 heures par mois, pour une rémunération de 3.600 € bruts.

En l'espèce, la SCI Phoebus sollicite le paiement de la somme de '16'500 € TTC au titre de l'indemnité d'occupation prévue par le bail de courte durée', soit 100 € par jour entre le 1er novembre 2021 et

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur l'indemnité légale de départ à la retraite M.

compensatrice de préavis ; - 527,51 € bruts au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 846,49 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 5 000 € nets à

Mme [I] [P] est donc en droit d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité

[R] la somme complémentaire de 8 412,50 euros au titre de la quote-part sur l'indemnité d'occupation due entre le 9 avril 2025 et le 10 février 2026, avec intérêts au taux légal, - condamner Mme [F] à

[R] la somme nette de 1 373,81 euros au titre de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, outre les intérêts au taux légal courant à compter du jugement

en deniers ou quittances, compte tenu de la provision de 25 000 euros, - dit que les indemnités allouées porteront intérêts légaux à compter de la décision et décidé de la capitalisation des intérêts

d'occupation arriérés au 1er octobre 2024 (4ème trimestre 2024 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024, ainsi que les indemnités d'occupation postérieures ; dit n'y avoir lieu

et indemnités d'occupation arrêtés au 4 novembre 2024; échéance d'octobre 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2023 sur la somme de 3 098,28 euros, et du présent jugement

Par jugement du 06 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez a statué comme suit : Fixe l'indemnisation des réparations complémentaires dues à M.

FIVA de la demande d'indemnisation complémentaire, -'''''' dit que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement conformément à l'article 1231-7 du

légale de licenciement due à Madame [P] ; Condamner l'employeur au paiement d'une somme de 172 702.20 € au titre des heures supplémentaires et 17 270.22 € à titre de congés payés y afférent ; Condamner