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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
6274bacc2799a9057d5dce23
5 mai 2022
Selon courriers recommandés du 10 mars, puis du 1er juin 2017, elle a mis en demeure chacune des cautions de payer les sommes dues.
Cour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f53
19 décembre 2014
Qu'à cette date, il présentait une position débitrice d'un montant de 11. 483, 21 euros, réduite à la date du 1er décembre 2012 à 11. 183, 13 euros, après ristourne de diverses sommes débitées au titre
6253ca8fbd3db21cbdd8b5ea
14 décembre 2000
du compte, la somme de 3. 925. 820, 41 francs, montant de celui- ci retenu ci- dessus avant toute déduction, n'incluant pas une somme particulière de 450. 000 francs qui devrait venir en déduction de
6253cdb0bd3db21cbdd94237
25 octobre 2018
contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution
1ère Chambre civile
62c5294ba2c423637907962c
5 juillet 2022
[L] [N] demande à la cour : - d'infirmer le jugement, - annuler le cautionnement, - débouter la SCI Dauchi de ses demandes, - condamner la SCI Dauchi à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement
6253cdbdbd3db21cbdd94564
18 avril 2019
, l'imputation de tous les paiements sur le capital emprunté, ce qui aurait rendu inexactes les indications données par la banque sur le montant du capital restant dû à la date de déchéance du terme ;
6253cb74bd3db21cbdd8d86c
22 février 2011
La BRASSERIE PAULANER a, dès lors, mis en demeure messieurs X... et Y..., ès qualités de cautions des engagements ci-dessus référencés de la société LG'S LES DUCS, de s'acquitter des sommes dues, cela
Chambre 1 A
63d0d59881a7b805de12b501
18 janvier 2023
[Y], M. et Mme [T] se portant cautions solidaires de M. [Y] dans la limite de 28 000 euros en principal, plus intérêts, frais et accessoires évalués à la somme de 4 000 euros. M.
Ch. civile et commerciale
63c109c9bf9fd47c90a13e02
12 janvier 2023
[H] en sa qualité de caution solidaire de lui rembourser la somme de 64 025,41 euros pour le 29 décembre 2018, cette somme étant limitée à 50% de l'encours en vertu de l'intervention de BPI France en qualité
2ème Chambre
6363686c37e31b7f74444a8a
28 octobre 2022
Mme [H] soulève en appel la nullité de son engagement de caution sur ce fondement juridique au motif que son cautionnement étant totalement indéterminé et portant sur toutes sommes sans aucune précision
6253cccbbd3db21cbdd9148c
17 avril 2014
Attendu que les époux X... se sont engagés en qualité de cautions le 1er avril 2008, chacun à concurrence de la somme globale de 228 830, 52 euros.
6253c847bd3db21cbdd84c7f
11 août 1998
Le 19 avril 1994, Monsieur X..., ayant cédé les parts qu'il détenait dans la SARL MBA, a dénoncé son engagement de caution.
8ème chambre
68008c99ecbbb650faffb159
16 avril 2025
[P] [I], une sommation de payer la somme de 14.653,96 ', en ce compris les intérêts amenant la somme à 14.931,54 ' Par assignation du 7 février 2023, la SCI BECM a assigné M.
8e Chambre C
61625c8dd64a6b1f51487682
11 avril 2013
[S] en sa qualité de caution, celui-ci contestant son engagement et le montant des sommes dues.
6253c870bd3db21cbdd85487
10 septembre 2001
de 300 000 Frs, trois cent mille francs" - et sous la rubrique "Pour la ou les cautions", la mention manuscrite suivante : "Lu et approuvé, bon pour cautionnement solidaire de la somme de 200 000
Chambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda915
11 octobre 2023
pour fi le montant de la créance à admettre, il convient d'admettre la créance de l'établissement de crédit au titre de ligne de caution pour la somme déclarée de 526.957,04 euros, garantie par un gage
627f48cd551627057d32df24
11 mai 2022
- Concernant l'engagement de caution de 24.000,00 euros : DIRE que la banque a commis une faute en exigeant cet engagement de caution alors qu'elle a prélevé le montant du crédit de TVA nonobstant
6253cda8bd3db21cbdd940ba
3 juillet 2018
Par courrier en recommandé du 1er septembre 2015, la CRCA a informé la caution du prononcé de la déchéance du terme et lui a réclamé le paiement de la somme de 96.106,01 euros.
Pôle 5 - Chambre 6
6319876251eeae4f1309d22c
7 septembre 2022
de l'engagement de caution souscrit, - DECHARGER Madame [T] [Y] de toutes sommes dues en qualité de caution A titre subsidiaire, - CONDAMNER la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à payer
6ème Chambre
64a7b05c3bcaf505db69672d
6 juillet 2023
Elles demandent donc l'octroi de dommages-intérêts d'un montant équivalant aux sommes réclamées par la banque.
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