CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91038
29 janvier 2014
Ch. civile A ARRET No du 29 JANVIER 2014 R.
6253c85bbd3db21cbdd850a7
6 septembre 2000
jugement en date du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal de grande instance d'Agen a constaté que Madame C... est seule propriétaire de la parcelle n° 1158 section ZD commune de Fumel, qu'aucune servitude
1ère Chambre
631835260876004f131a61a3
6 septembre 2022
En outre, la caméra ne filme que le patio et non l'intérieur des locaux de la sci les Grands Sables.
1ère Chambre civile
6780be1a780de3a214879e20
9 janvier 2025
, non-conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l'ouvrage dans un de ses éléments d'équipement sans rendre l'immeuble impropre à sa destination, de dire si cet élément fait ou non
6864bdf3cf476b3ae0258587
1 juillet 2025
En application des dispositions de l'article 706 du Code civil, suivant lesquelles « La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. », la SCI FK soulève dans ses écritures l'irrecevabilité
Ch des expropriations
69fd7dcbcdc6046d47043ef5
5 mai 2026
de protection immédiate ou de la servitude.
8ème chambre
677f67a78c38f76f78303341
8 janvier 2025
signé, l'engagement des défendeurs rend l'expertise inutile'; Que l'huissier n'a pas constaté de déversement d'eau susceptible de caractériser une aggravation de servitude d'écoulement d'eau et les
6253cd55bd3db21cbdd92f89
26 février 2016
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2016 (no , 8 pages) Numéro d'inscription
6253cb88bd3db21cbdd8db6d
6 avril 2011
Elle fait valoir que la servitude dont elle bénéficie n'a pu s'éteindre par le non usage et que les attestations versées aux débats comme émanant de personnes parentes ou au service des intimés sont subjectives
6253c8fcbd3db21cbdd86e8d
29 avril 2004
poux A., pour leur part, estiment : - Que la date exacte de la construction de la terrasse n'est pas rapport e et que la prescription trentenaire n'est pas acquise et qu'elle doit etre d molie car non
1ere Chambre Section 1
6791dcc6de5aa0323224da30
22 janvier 2025
[Y] de ses demandes, - confirmer le jugement : ' sur la reconnaissance du chemin de servitude légale pour cause d'enclave, ' sur l'assiette de cette servitude, ' sur le rejet des demandes de M.
Pôle 4 - Chambre 1
696b486bcdc6046d479f8900
16 janvier 2026
Diverses conditions suspensives ont été stipulées, notamment que les titres de propriété antérieurs, les pièces d'urbanisme ou autres, ne révèlent pas de servitudes, de charges, ni de vices non révélés
Chambre 3 A
6614da4128647600086a8f31
8 avril 2024
à la servitude de passage grevant leur propriété.
2ème Chambre
62c7cab3cb8dca058e3e7d25
7 juillet 2022
[D], par les époux [E] ; - en conséquence, dire qu'elle est fondée à revendiquer une servitude légale de passage et fixer l'assiette de cette servitude sur le chemin traversant les parcelles cadastrées
60234a242fb1943a5efebc35
9 février 2021
Or une servitude est une charge imposée à un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un propriétaire différent. Il s'agit d'un droit attaché à un fonds et non à une personne.
1ère Chambre D
5fdc78eb7826db9c68e14711
22 novembre 2018
Ce fonds étant enclavé, l'acte authentique a instauré une servitude de passage à son profit et a prévu que tous les frais relatifs à l'établissement du passage y compris les revêtements ou empiètements
6448c0db5ca6d8d0f8ef69eb
25 avril 2023
Il convient par conséquent de limiter cet accès en disant que si l'assiette principale de la servitude n'est pas utilisable le GFR de Grandval pourra longer la parcelle [Cadastre 3] non pas en totalité
Cabinet B
6624ac09345ff200087cb37a
11 avril 2024
[B] [K] a conclu à l'extinction de cette servitude. L'ÉTAT n'a pas conclu.
3e chambre civile
6438f2dfa942a604f5e93663
13 avril 2023
[S] [I] propose d'infirmer le jugement concernant l'assiette de la servitude (le tracé n°4).
6253cdb3bd3db21cbdd9431e
30 novembre 2018
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2018 (no , pages) Numéro d'inscription
Page 8 sur 23