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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2dc
19 septembre 2007
Par requête du 27 février 2007 portant déféré de l' ordonnance ainsi rendue, Marie- France X... a saisi la cour aux fins de voir déclarer nulle la signification de l' ordonnance de non conciliation et
Chambre 1-7
69cf70b2cdc6046d47f52da9
2 avril 2026
Madame [H] concluait à l'incompétence du juge du contentieux de la protection au profit du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence et à l'irrégularité de sa saisine dans le cadre
13e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4bd
10 septembre 2015
régulièrement appelée en violation de l'article 14 du code de procédure civile de sorte que son ordonnance doit être annulée ; que l'annulation de l'ordonnance n'étant pas prononcée en raison d' une irrégularité
2ème chambre
DCA_23TL01695_20250506
6 mai 2025
d'une procédure illégale dès lors que le rapport adressé au conseil de discipline comportait une erreur matérielle, mentionnant à tort sa mise en examen pour trafic de stupéfiants, ce qui entraîne l'irrégularité
5ème Chambre
626a2f5e71469e057d789aa8
27 avril 2022
/01644 et n RG 20/01643, -prononcer l'annulation du jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 10 juillet 2020, -dire n'y avoir lieu à évocation de l'affaire au fond compte tenu de l'irrégularité
4ème Chambre
6690c7670d808eb34e45575a
10 juillet 2024
Ainsi et en revanche 'Lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la dévolution ne peut s'opérer pour le tout au cas où les conclusions
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9455
3 avril 2024
Motifs 1/ Sur la demande tirée de l'irrégularité de la saisine de la cour : La société se fondant sur l'application combinée des articles 542 et 954 du code de procédure civile expose que l'appelant
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03566_20220331
31 mars 2022
Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure à raison de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ne peut qu'être écarté. 9.
Cabinet B
680b272d52e1c4f57706f1bb
24 avril 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de la saisine du tribunal civil de première instance par la SARL et ALLIANZ : La SA QBE avance que conformément aux articles 21 et 22 du code de procédure
11e Chambre A
615e0e41c25a97f0381f5402
3 décembre 2013
Annulation du jugement : Monsieur [W] fait valoir l'irrégularité de la saisine du tribunal pour solliciter l'annulation du jugement rendu par le tribunal d'instance de Menton, en ce que l'assignation
65b359f01d7564000872db24
25 janvier 2024
Sur les conséquences de la nullité de l'assignation du 27 janvier 2021 : En application de l'article 562 du code de procédure civile, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité
Ch. civile et commerciale
64a7b2433bcaf505db696aa6
6 juillet 2023
Le même jour, il a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à l'irrecevabilité de l'appel.
Pôle 1 - Chambre 3
63c8ef03dc5b777c90992ff0
18 janvier 2023
SUR CE, - Sur l'irrégularité de la saisine du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut
2e chambre civile
65321ada9e4ea48318f5acdb
19 octobre 2023
Elle ajoute que le saisi ne conteste pas sa créance hypothécaire puisque dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, la société civile immobilière [Localité 11] II a déposé des conclusions en
Chambre 1 A
680c6bcd8eda960fba78b25b
23 avril 2025
' Par requête adressée au juge de la mise en état, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LES BLES D'OR a soulevé la nullité de l'acte introductif d'instance, subsidiairement l'irrégularité de la saisine du tribunal
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92de9c02507c9078ddb0
20 janvier 2023
principe de contradiction ; que le jugement doit dès lors être annulé ; -Sur le fond : Attendu que la cour rappelle que, lorsque l'appel tend à la nullité du jugement pour un motif autre que l'irrégularité
Pôle 4 - Chambre 1
6162b2564abc2618d50e059e
21 juin 2012
contrairement à ce qu'indiquent les requérants », le juge de l'expropriation ayant d'ailleurs précisé dans son jugement du 22 juin 2000 arrêtant la procédure aux fins de fixation de l'indemnité eu égard à l'irrégularité
Pôle 5 - Chambre 5
6a225e80cdc6046d47387f42
4 juin 2026
Par jugement du 27 janvier 2021, le tribunal de commerce de Pontoise a : - Déclaré la société Altona recevable mais mal fondée en sa demande d'exception d'irrégularité de la saisine du tribunal et
1ère chambre
DCA_23PA02637_20240404
4 avril 2024
statué sur les moyens soulevés en première instance et tirés de l'absence d'indication des sanctions dans le procès-verbal de constat, de l'absence de production des annexes au procès-verbal, de l'irrégularité
11e chambre
6035ebf1433dbb51e8420767
28 janvier 2016
il y a lieu de constater une violation du principe de la contradiction et en conséquence d'annuler le jugement ; Considérant que l'annulation du jugement n'étant pas prononcée en raison d'une irrégularité
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