Par un jugement n° 2311068 du 23 février 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2024, M.

être rendue par mise à disposition des parties au greffe a été portée à leur connaissance, cette formalité devant résulter des mentions mêmes du jugement.

[O] [R] et Mme [G] [T] épouse [R] ont interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer le 19 septembre 2024 ayant statué comme suit : - Ordonne la jonction au dossier

Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

principe du contradictoire; - à titre subsidiaire, d'annuler le jugement pour défaut de caractérisation de l'état de cessation des paiements ; - à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner le paiement

Il fait valoir que le premier juge a retenu une pension d'invalidité de 1141, 74 € alors qu'elle s'élève à 1032 €, sa rente invalidité complémentaire s'élevant à ce jour à 624, 72 € mais devant s'arrêter

Elle demande à la cour d'annuler le jugement pour défaut du respect du principe du contradictoire et de l'infirmer en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suspendre les mesures d'expulsion engagées à son encontre

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal a entaché son jugement d'un défaut d'examen réel et complet et d'une erreur de fait de sa situation ; - le tribunal

Il ressort toutefois des motifs du jugement dont il est fait appel que les premiers juges ont suffisamment répondu aux moyens soulevés devant eux, en relevant notamment des éléments de fait qui ressortaient

- ordonne en conséquence à Madame [C] et à tous occupants de son chef de libérer le logement dans le mois de la signification du présent jugement.

B. - Le jugement du 21 juin 2007 Le tribunal après renvoi des 22.11.2006, 13.12.2006, 10.01.2007 et 14.03.2007, par jugement de défaut en date du 21 Juin 2007, a : Vu le jugement du 26/10/2006 ;

Par un jugement en date du 18 janvier 2019, improprement qualifié, eu égard au montant total des prétentions émises à titre principal, jugement par défaut et rendu en dernier ressort, le tribunal d'instance

Par un jugement n° 2205203 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, M.

Il sollicite par contre la réformation de la décision du premier juge en ce qu'elle l'a débouté de sa demande indemnitaire au motif qu'il ne justifie pas d'un préjudice alors qu'il indique que l'ensemble

Pour demander l'infirmation de cette ordonnance, X se disant [C] [K] reprend deux des trois moyens qu'il avait soulevés devant le premier juge : le défaut de remise d'un formulaire en langue arabe lors

[B], a pris fin, soit le 23 janvier 2020, date de la dernière décision de la Cour de cassation, - leur action ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée à défaut d'identité de parties et d'objet.

ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2022 en audience publique devant Véronique NOCLAIN, Président, déléguée par ordonnance du premier président.

le 10 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.