]rdilly, [Localité 2]s, acquis par acte notarié du 13 novembre 2002, au prix de 670.776 euros soient ordonnées, ainsi que la licitation préalable du bien.

Au visa principalement des motifs suivants : Les consorts [F] sollicitent dans l'assignation la licitation du bien indivis et le partage du prix de vente après déduction de l'indemnité d'occupation

Une telle licitation valant partage a un effet déclaratif pour l’indivisaire attributaire du bien, qui conduit à regarder l’intéressé comme ayant exercé un droit de propriété sur le bien qui lui est échu

privilégiés de partage.

[Z] [V] a fait assigner Mme [R] [T] en licitation et partage de l'indivision devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, lequel s'est déclaré incompétent au profit du juge aux affaires familiales

; Sur les demandes relatives à l'acte des 20, 21 et 25 novembre 1993 Considérant que Madame [B] soutient que l'acte des 20, 21 et 25 novembre 1993, qui reprend les stipulations d'un projet de partage-licitation

novembre 2016, la CRCAM a assigné les époux [B] ainsi que [OA] [C] veuve [B] devant le tribunal de grande instance d'Alès afin d'obtenir, sur le fondement des articles 815 et 1341-1 du code civil, la licitation

et de licitation, dire qu'elle ne saurait être tenue au paiement des dettes des successions de [F] [E] et de [J] [X] que dans la limite et jusqu'à concurrence de leur actif respectif ; Vu l'ordonnance

- DÉCLARER les dépens frais privilégiés de partage. Le 10 mars 2021, le conseiller de la mise en état a proposé aux parties de recourir à une mesure de médiation.

civile; - Renvoie les parties devant le notaire commis pour établissement de l'acte de partage.

et la faille informatique qui lui sont reprochées, alors qu'elle avait accès à tout le système informatique du centre et que les procès-verbaux du conseil d'administration qu'elle produit de manière licite

amiable, il y a lieu d'ordonner la licitation de l'immeuble suivant les modalités prévues au dispositif, étant rappelé qu'il sera toujours loisible aux parties de vendre l'immeuble de gré à gré d'ici

En conséquence, lorsqu'un indivisaire est débiteur envers l'indivision de sommes supérieures sa part indivise, et qu'il ne pourra lui tre fait dans le partage aucune attribution sur l'actif, son créancier

[R] et qu'il est donc dans l'intérêt de toutes les parties de surseoir à statuer au partage, que les consorts [N] n'ont jamais diligenté aucune mesure d'exécution, car ils sont toujours associés avec M

aux opérations de partage, la vente par licitation du bien immobilier situé [Adresse 3] (87), cadastré Section LV N°[Cadastre 4] pour 3a 86 ca, sur une mise à prix fixée à 80 000 € avec possibilité de

Nul ne pouvant être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage pouvant toujours être provoqué, la demande de licitation de l'immeuble cadastré C n° [Cadastre 16] est en conséquence recevable

[S] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les frais de partage seront partagés par moitié entre les parties ; - dit que les dépens seront employés en frais

l'acte constatant le partage.