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26 933 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

60353859d2c8836273fe2f2f

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

; - Débouté Me [W] de son exception d'incompétence'; - Condamné solidairement Me [B] es-qualité de mandataire Liquidateur de Me [W] et la compagnie d'assurance COVEA RISKS à verser à [B] [E] veuve

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64a50c9eb8594705dbfccadb

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

MJSA Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DU SUD » [Adresse 5] [Localité 4] S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6688ddf4676b73dd81b96bf8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

judiciaire par le tribunal de commerce de Marseille lequel a désigné la SAS Les Mandataires judiciaires en qualité de mandataire liquidateur; -que le mandataire liquidateur n'est pas intervenu à la présente

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

627b55e976c5d9057df80218

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par jugement du 2 juillet 2010, le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a prononcé la liquidation judiciaire de Mme [T] et désigné Me [O] [R] en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd973b7a88b6560f317885b

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

liquidateur et la SELAFA MJA prise en la personne de Me [C] ès qualités de co- mandataire liquidateur à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9960e73043a87d39cef5c

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

La SELARL JSA es qualité de mandataire liquidateur de la SARL INFINITE en a relevé appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60353ac4ed441164c52b571d

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 15/01707 [K] C/ Me [E] [J] - Mandataire liquidateur du GIE LAPERRIERE LOCATION DU PARC Me [L] Me [E] [J] - Mandataire liquidateur de la SAS LAPERRIERE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8dc

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

.- Mandataire liquidateur de SARL FAGNON NET ...

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdbc90387eefba7edd8078e

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Le mandataire liquidateur sollicite donc le rejet de toutes les prétentions et l'octroi de la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de7a676b73dd81b97350

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MANDATAIRES JUDICIAIRE ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [S] [O] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS IFRAC FORMATION [Adresse 1] [Localité 6] N'ayant pas constitué avocat, signification

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01124_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête résentée ar la société JSA, mandataire liquidateur de la société JML, est rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd862a0

Appel

13 février 2002

13 février 2002

ME SAINT ANTONIN MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE L' EURL MIGNON LG/STAG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 13 FEVRIER 2002 APPELANTE : AGS (CGEA TOULOUSE) 72, rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd862a8

Appel

13 février 2002

13 février 2002

ME SAINT ANTONIN MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE L' EURL MIGNON LG/STAG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 13 FEVRIER 2002 APPELANTE : AGS (CGEA TOULOUSE) 72, rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86346

Appel

13 février 2002

13 février 2002

ME SAINT ANTONIN MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE L' EURL MIGNON LG/STAG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 13 FEVRIER 2002 APPELANTE : AGS (CGEA TOULOUSE) 72, rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd96a3f34a12656140b7078

Appel

5 février 2020

5 février 2020

judiciaire de la Sas VERT IMPORT ; Vu la déclaration d'appel de Me [C] [R] en sa qualité de mandataire liquidateur de la Sas VERT IMPORT reçue au greffe de la cour le 31 janvier2017 ; Vu les conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b682

Appel

6 juillet 2006

6 juillet 2006

Elle estime en outre que l'attitude du mandataire-liquidateur lui a causé un préjudice moral dont elle demande la réparation à hauteur de 500. 000 FCFP de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64fab9e00f624005e653f528

Appel

30 août 2023

30 août 2023

[D] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [D], mandataire liquidateur judiciaire de la SAS SCHERBERICH [Adresse 1] [Localité 6] S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89311

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

-Mandataire liquidateur de SARL L'ESPERANCE C / Y...

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1a733bcdc6046d47748b0e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

ME [W] ETUDE [A] mandataire liquidateur SAS [1] [Adresse 2] [Localité 3] S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faac

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

La SCP Y...- Z... - A...- B..., prise en la personne de Mme Véronique Y..., a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle

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