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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
670f582f4ad0d5ee7d7e5afc
10 octobre 2024
L'article 1118 précise que l'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre ; que tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être
ETRANGERS
642d150ccb8fa004f57da454
4 avril 2023
Il soutient par la voie de son avocat, à l'appui de ses demandes d'infirmation de l'ordonnance et de remise en liberté, que : l'arrêté de placement en rétention est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
3e chambre civile
697371c9cdc6046d476ab4d8
22 janvier 2026
-à défaut, si le mur devait être qualifié de mur mitoyen, déclarer que les époux [U] ont clairement manifesté leur volonté d'abandonner la mitoyenneté sur le mur litigieux destiné à être démoli.
3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67d5
10 janvier 2023
[Y] une lettre recommandée afin de manifester son souhait de voir lever l'option, et par laquelle elle demandait la régularisation de la cession et le paiement du prix.
Pôle 6 - Chambre 5
6864beb1f8541312a816c562
1 juillet 2025
dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail A l'appui de sa demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, Mme [W] fait valoir que l'employeur a manifesté
62e8be764f6d33e2e97f0968
29 juillet 2022
adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a répondu au moyen soulevé, y ajoutant qu'outre les éléments pertinents déjà repris par le premier juge l'intéressé a clairement
Cour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867d9
5 mars 2003
L'élément intentionnel serait établi par le fait que les époux se sont prétendus indûment domiciliés à MONACO et qu'en s'abstenant de remplir en FRANCE leurs obligations fiscales, ils ont clairement manifesté
Pôle 5 - Chambre 1
61630b7042de3d260b993275
29 février 2012
certificat, en donner décharge, et généralement remplir toutes les formalités légales et administratives pour son exécution et qu'il s'infère des termes de ce mandat que la société Daiichi Sankyo avait clairement
61630b7042de3d260b993276
Rétention Administrative
644a1283656d26d0f8b57e63
14 avril 2023
conjugales, qu'il était revenu clandestinement en France en 2010 ou 2011 après avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion depuis abrogé qui avait été exécuté en 2000 et qu'il n'avait pas à l'évidence la volonté
Pôle 4 - Chambre 2
60350a719a7ba9373cc04e2c
29 juin 2016
de la loi du 10 juillet 1965, - dire que le règlement de copropriété constitue un contrat dont les auteurs sont [N] et [V] [P], - dire qu'aux termes du règlement de copropriété, ceux-ci ont clairement
Pôle 1 - Chambre 12
6778cefd51d7dea0bca2b421
3 janvier 2025
siège du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, juste après l'établissement du certificat médical de 72h, il a donc clairement
68130043c18ac1a26471cd33
29 avril 2025
L'arrêté préfectoral querellé comporte ainsi les motifs de droit et de fait suffisants et le grief tiré d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen de la situation personnelle et d'une erreur manifeste
Chambre Sociale
61627e9a38d18b7ebf63d1d7
9 juillet 2013
considérait que le contrat devait se poursuivre, ce qui n'a pas empêché Monsieur [C] de lui remettre l'intégralité des documents de fin de contrat - dont un solde de tout compte -, ce qui est une manifestation
6253c8aabd3db21cbdd85e8c
12 décembre 2001
davantage de stages que d'une scolarité organisée telle qu'exigée par le décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, sur le second point, que l'extension conventionnelle suppose que le bailleur ait clairement
Pôle 5 - Chambre 10
5fca74a86de0f36196834f58
12 octobre 2020
(Pièce n°8) Il résulte des termes de l'avenant au contrat conclu le 11 mai 2012 que les parties ont clairement manifesté leur volonté commune de mettre fin à leurs obligations contractuelles respectives
1ère Chambre
5fca5e1225b4ce42a0975257
10 novembre 2020
manifesté sa volonté de confirmer l'acte prétendument nul ; - Dire qu'en donnant accès à son domicile pour la réalisation des travaux, et en procédant au remboursement des échéances du prêt souscrit
6253c9e3bd3db21cbdd8979d
2 novembre 2007
Elle souligne que son employeur avait clairement manifesté la volonté de rompre le contrat de travail puisqu'il a recherché un successeur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
6253c94abd3db21cbdd87d9d
8 juin 2006
avait accepté de mettre amiablement fin au bail dès lors qu'il n'est pas démontré que ce panneau a été apposé par ou à la requête de la SCI JIFER ; qu'au surplus, à cette date, la SCI JIFER avait clairement
Juge des référés
ORCA_25NC02303_20260320
20 mars 2026
A... n’a pas clairement manifesté sa volonté d’introduire une demande de réexamen de sa demande d’asile, les moyens tirés de la méconnaissance du droit d’asile et du principe de non-refoulement garanti
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