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9 977 résultats pour « mention de la somme garantie écrite en toutes lettres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

65c5dc6ab4197e00082f15fc

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Dans tous les cas, le locataire demeurera garant solidaire de son cessionnaire, en qualité de codébiteur solidaire et non de caution, des sommes que pourrait devoir le cessionnaire au bailleur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90638

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

de la CMI, du fait du règlement opéré le 28 août 2008 et de l'absence de tout appel en garantie avant le 28 novembre 2008, - Constater l'exclusion de garantie contractuelle prévue par la CMI et acceptée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f0bc638f7cbd382f4d31c1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[G] [F] de tout intérêt de retard ou, à tout le moins, réduire le taux d'intérêt contractuel au taux légal, - dire que tout paiement s'imputera d'abord sur le capital, - ordonner le paiement des sommes

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915af

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article L313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause énonce que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65b35f231d7564000872dd67

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

9 des conditions générales comme étant réputée non écrite ou à tout le moins prononcer son inopposabilité à la société Le Borgne, de condamner l'assureur à la garantir au titre de ses pertes d'exploitation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01183_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

; en tout état de cause, dans un tel cas, la garantie serait due par la MAIF qui lui a succédé ; - elle peut en outre prétendre à la prise en charge des frais d'avocat au titre du contrat de protection

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85428

Appel

28 février 2001

28 février 2001

Y... est un cautionnement "omnibus" c'est à dire garantissant la paiement de toute somme due par la société Vivirad au titre de l'ensemble de ses engagements sous quelque forme que ce soit.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035ee4533877b5421694866

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

en son appel, de le débouter de toutes ses demandes, fins moyens et conclusions, de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, de condamner Monsieur [P] [H] à lui payer la somme de 5.000

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02967_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

saisies ; - à titre subsidiaire la garantie apportée au comptable public ne peut être considérée comme suffisante, le fonds de commerce étant introuvable et la boite aux lettres de la société étant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd72

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

état de cause, - dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évaluée le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900cd

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

En l'espèce, la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionne ni la nature des raisons économiques, ni leur conséquences sur l'emploi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652f78ffb053208318995ad7

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La lettre contenant sa prise d'acte de rupture lui a été retournée avec mention du refus de l'employeur de la recevoir.

Source officielle
CA

Cabinet D

652b814a841f228318bb6284

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Toutefois, l'article 1792-6, alinéa 2, précise que la garantie s'étend « à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage soit au moyen des réserves mentionnées au procès-verbal

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6206c7633dcd15b3a91

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

la société Socamil de toute condamnation prononcée à son encontre, -condamner la société Quartus à relever et garantir la société Socamil de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca02bd3db21cbdd89d0a

Appel

1 juin 2007

1 juin 2007

de toute condamnation, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61628543c10e2193c5780a5d

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

à venir garantir toutes sommes qui pourraient être dues par les garants à la société CLINEA en exécution de la convention d'actif et de passif, ce qui interdit à la caution d' opposer au créancier les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d393cdc6046d47312a9c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 novembre 2019, la société [C] [Z] a vainement mis en demeure la société FPO de lui payer la somme de 50.000 euros à parfaire à titre de réduction du

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

671b35582edfb0b58c05eb0d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

à la caution et non au débiteur principal ; - concernant le cautionnement de l'aide au développement, les mentions écrites diffèrent des prescriptions légales, la somme n'étant pas écrite en toutes lettres

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b1230da8dfaf90c0b6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[J] a apposé une mention manuscrite qui reprend en tous points les formules exigées par la loi et par lesquelles, conformément au modèle proposé par le créancier, qu'il n'a fait que recopier, la lettre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

678750af892c83ef59be59c5

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[M] la somme de 4 200 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2019, a déclaré irrecevable la demande en garantie qu'il a formée à l'encontre de la Sas [K], - annuler le jugement

Source officielle

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