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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fd8732b30ccb335ecce8085

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Numéro 20/03621 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/12/2020 Dossier : N° RG 20/01657 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HTCR Nature affaire : Contestation du motif non

Source officielle

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CA

3ème chambre A

5fca34847e53933507773329

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Fedheris Lyon 7ème (liste nominative dans l'ordonnance), - se faire remettre toute carte de visite au nom de Mmes [H] et [F] et tout document à visée publicitaire pour Effibat Interim visant le nom

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CA

1ere Chambre

5fca78d23ef2a166aab9dd42

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

son nom soit au nom de cette dernière, - que la clause pénale convenue n'est pas excessive compte-tenu de la valeur des biens concernés et du préjudice subi, - qu'en effet, alors en instance de divorce

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CA

Chambre 1-3

5fdc021fd52d452651db532a

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement d'une facture se situant au jour de son établissement et non au jour de l'exécution de la prestation, la date à laquelle commence

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fca4c8c36641d72e3a337a3

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2020

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CA

Avis

CADA:20132596

Appel

25 juillet 2013

25 juillet 2013

XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie, et non

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CA

Chambre 4-3

5fca363734761e605236abdd

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Subsidiairement, - réduire toutes les demandes à la période biennale non prescrite.

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CA

Chambre 1-9

5fd9307afd38c2104db3e061

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Le 04 octobre 2018, Madame [W] [P] a interjeté appel du jugement notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé mais non daté.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2053cdc6046d4747caf0

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 avril 2026 (1 pages

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2059cdc6046d4747cb47

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 avril 2026 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df208acdc6046d4747dc0c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 avril 2026 (1 pages

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85afccdc6046d471920c8

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 avril 2026 (3 pages

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a84cdc6046d479b4eab

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 avril 2026 (1 pages

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924d6cdc6046d47539764

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 mai 2026 (1 pages)

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70bdb85f79de8cb3336

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd872859af5a40acff0b57c

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

l'interdiction de non concurrence totale à la seule initiative de l'employeur ; - dire en conséquence nulle et de nul effet la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de Monsieur

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CA

11e chambre

5fca8c061d26a87e3ef72d36

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Chambre : N° Section : E N° RG : 17/00278 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Nissa JAZOTTES la SELEURL BAUDET AVOCATS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

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CA

Chambre 3-3

5fca92309f7b5f85f85e51c5

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

Elle ajoute que, en matière de prêt relais, il doit être tenu compte de la spécificité de ce type de crédit qui doit se réaliser non pas en considération des capacités financières de l'emprunteur, mais

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CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73e1

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : 15/00231 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Drossoula PAPADOPOULOS Me Claire RICARD le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764d42cda663924a7c5a

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 Octobre 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/05469

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