[W] sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et à toute participation au règlement

C... sont propriétaires de parcelles d’une superficie d’environ 3,5 hectares situées au lieudit Les Salines, sur le territoire de la commune de Bournezeau.

* dispensé M. et Mme [J] de toute participation à la dépense commune de frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.

à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

[G] [B] sera dispensé de toute participation à Ia dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.

Madame X...fait valoir qu'elle a participé financièrement aux travaux d'amélioration de cet immeuble dans lequel le couple s'est installé et, que de ce fait, elle s'est appauvrie alors que les propriétaires

CLOZEL-TRUCHE, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 18 Janvier 2008 sur le rapport de Monsieur Bernard CHAUVET, Président GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Mademoiselle Patricia

à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

l'instruction : 18 Décembre 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Février 2026 Date de mise à disposition : 21 Avril 2026 prorogée au 28 Avril 2026 Audience présidée par Patricia

Un contentieux est alors né entre les propriétaires des différents lots à propos d'une répartition des charges prétendument lésionnaire.

droit de vote, auquel cas la convention entérinant cette modification doit être notifiée à la Société ; mais dans tous les cas, le propriétaire conserve le droit de participer aux décisions collectives

aux résultats qu'elle dégage grâce aux plus-values issues de la revente des véhicules ; l'article R. 331-18 du code du sport n'exclut pas une agence immobilière de la participation à des compétitions

concernés, superficie des parcelles échangées, montant des participations dues) et dont l'occultation, en application du III de l'article 6 de cette loi, priverait de son sens ces documents et ôterait

Elle demande que la Cour dise que la SARL SAINT-HONORE PARTICIPATIONS venant aux droits de la société ANJOU PARTICIPATIONS n'est pas redevable de la contribution dont le recouvrement est poursuivi par

d'une servitude de passage sur la même parcelle ; Vu les conclusions signifiées par les consorts Y..., le 29 septembre 2008, tendant à faire juger que la COMMUNE DE FAYET-RONAYE n'était plus propriétaire

A cela s'ajoute en vertu du modificatif du règlement de copropriété du 11 décembre 1957, les propriétaires du lot N° 61 créé par le dit modificatif.

premier juge a considéré que la participation de chacune était équivalente.

[O] sont propriétaires de la parcelle bâtie voisine, cadastrée AZ [Cadastre 3] , [Adresse 4]. Estimant que Mme [W] et M.

[E] d'un montant de 43.214 euros au titre de sa participation à la construction du bien immobilier dont seul M.

[N] [B] est propriétaire du lot 3 de la copropriété située [Adresse 4], son lot correspondant aux 284 millièmes de la copropriété.