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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fdd4a4e1c10deb25d24b289
20 septembre 2018
Le doute profite à l'employeur. En l'espèce, Monsieur X...
62e8be804f6d33e2e97f09a2
22 juillet 2022
Le salarié doit apporter la preuve des manquements invoqués et si un doute persiste sur la réalité des faits allégués il profite à l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 7
61636a8822908a2ec611e8a9
17 juin 2010
entiers dépens, tant de première instance que d'appel, sans que l'équité commande toutefois davantage que la situation économique respective des parties de faire application de l'article 700 du CPC au profit
2e chambre sociale
6711facd7603bf88a188485b
17 octobre 2024
Cette rupture est entièrement imputable à l'employeur [O] [R] puisque les faits précités constituent un très grave manquement obligatoire contractuelle de l'entreprise considérant le contenu de mon contrat
4eme Chambre Section 2
6979b55acdc6046d47f29e88
27 janvier 2026
Il s'avère que l'employeur n'a pas produit cette attestation dans ses pièces devant la cour comme devant le conseil.
Chambre 4-6
6808779253f7b81e1a5eb0ff
18 avril 2025
étant due quelle que soit l'importance du préjudice subi par l'employeur.
Cour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f30b
21 mars 2012
Si un doute subsiste, il profite au salarié " ; Que les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement fixent les termes et les limites du litige ; Considérant en l'espèce, que par
Pôle 6 - Chambre 12
65a23ecc7ca18b0008e5833f
12 janvier 2024
La caisse a notifié à l'assuré un refus de l'employeur le 23 mai 2017.
6700d6c6836fac7141b7e7b4
4 octobre 2024
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Chambre Sociale
64b0e7e4c42a2105dbc59bd8
13 juillet 2023
Par conséquent, au regard des éléments produits, la cour a la conviction que Mme [J] a accompli la totalité des heures supplémentaires qu'elle met en avant, ce qui justifie que l'employeur soit condamné
6253ca66bd3db21cbdd8aee5
14 février 2008
recevable à solliciter la rupture du contrat aux torts de l' employeur.
65b8a199ca0c5f0008399101
Le 31 mars 2021, Mme [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Chambre 4 A
66a48d74d2924ce9e155691c
26 juillet 2024
Il incombe au salarié de rapporter la preuve des manquements de l'employeur qu'il invoque, et le doute doit profiter à l'employeur, sauf à appliquer des règles de preuve spécifiques.
6a225a77cdc6046d4737d41c
4 juin 2026
Il ne ressort pas des éléments produits que M. [X] ait eu la qualité de médiateur au sein de l'entreprise, qu'il ait été 'missionné' par l'employeur pour convaincre M.[K] de reprendre son poste.
6163c639f3112a7c58687424
20 mai 2010
S'il prononce le licenciement, l'employeur doit respecter les procédures prévues à la section II du présent chapitre en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur' ; Considérant
6253c9b0bd3db21cbdd89095
7 février 2007
préjudice subi du fait de cette nullité et le juge ne peut fixer ce montant en retenant un autre fondement ou autre cause, à savoir en l'espèce un montant identique à celui de la clause pénale instituée au profit
66ff85e3a4ff9ec259c09a24
1 octobre 2024
C'est en principe au salarié de rapporter la preuve des manquements qu'il invoque et le doute sur la réalité des faits allégués profite à l'employeur.
65336ae1bb40ec8318f31c64
20 octobre 2023
64b0e7e5c42a2105dbc59bdd
C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur, s'il subsiste un doute, celui-ci profite à l'employeur.
6253ca5cbd3db21cbdd8ad21
18 octobre 2006
Inapte total définitif à tout poste de l'entreprise" ; Que l'employeur verse aux débats un "Historique du suivi de M. X...
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