Il ajoute que Mme [K] a passé aveu d'être locataire en indiquant dans ses écritures avoir 'toujours entretenu le logement correctement et n'a pas failli à ses obligations en qualité de locataire' au visa

Par jugement du 23/07/2014, le tribunal a : dit n'y avoir lieu à expertise en écriture, dit que la qualité de locataire de Mme [H] [G] veuve [F] n'est pas rapportée, rejeté toutes demandes formées

L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que 'le locataire est obligé (...) g) de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de

PHARMACIE ANNICK TREVILLOT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis Place Saint Denis 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP CAPDEVIL

Madame Z... a répliqué que c'est son père, précédent locataire des lieux, qui a fait construire le garage en 1970, mais qu'elle-même bénéficie d'un bail à son nom depuis avril 1972.

propriétaire des locaux occupés par la SAR GROUPE VISION GLOBALE, les a vendus le 10 novembre 2018 à une société tierce, la SARL GROUPE VISION GLOBALE conservant néanmoins une partie de ces locaux en qualité

C et Mme A ont invoqué, d'une part, un moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché l'arrêté en litige pour ne pas avoir précisé la qualité de commerçant de l'un des locataires du

[T] [K] exploite en qualité de locataire-gérant depuis le 1er mars 2006 un fonds de commerce de snack-bar, sous l'enseigne le Bellevue, situé au sein de ce camping, dont le propriétaire et loueur était

SUR QUOI, LA COUR, Sur la description La société GASPARD [H] exploite, en qualité de locataire, un commerce de garage, vente de voitures neuves et d'occasion ainsi qu'un service après-vente et de

810-9 du code civil : il soutient qu'il n'est pas redevable d'une "indemnité d'occupation" envers l'indivision, se référant à une jurisprudence selon laquelle lorsqu'un indivisaire occupe un bien en qualité

de l'arriéré locatif.

Par déclaration du 12 novembre 2021, l'association Fonds de dotation a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a octroyé un délai de deux mois aux occupants pour quitter les lieux faute de départ

[E] [N] un commandement de payer la somme de 4 256,75 euros et de justifier d'une assurance contre les risques dont ils doivent répondre en leur qualité de locataire, visant la clause résolutoire.

était dépourvue de volets ce qui est une faute du bailleur ; - il est établi par l'enquête que Madame Z...était absente au moment du sinistre avec toutes les personnes dont elle doit répondre en qualité

- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure : Par acte sous seing privé du 8 février 2007 Jean-Luc X... s'est porté caution solidaire jusqu'au 14 février 2013 de Michelle et Isabelle Y... en leur qualité

[F] à compter du 14 mai 2021, elle n'a jamais revendiqué la qualité de locataire ni contesté la relocation de la parcelle ni poursuivi la nullité de la rupture amiable du bail .

La société soutient également que la société Suez n'établit pas sa qualité de locataire et d'occupant du site.

Cette demande était à nouveau rejetée puisqu'elle était attraite selon le tribunal non en qualité de syndic mais en qualité de locataire et alors qu'il y avait un syndic depuis le 1er juin 2012.

Sur la qualité de co-locataire de M. Z...

La CAF rappelle que l'aide au logement est versée au bénéficiaire qui occupe, en qualité de locataire, son logement au moins 8 mois par an et les ressources de l'année de référence doivent être inférieures