Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

quant aux montant des sommes effectivement perçues au titre de cette maison, de sorte qu'en l'état cette demande est irrecevable ; Considérant que madame [H] sera condamnée aux dépens de l'arrêt rétracté

venant aux droits de la société Procrédit probail venant aux droits initiaux de la société Comptoir Central de Matériel d'Entreprise (CCME) demandant à la cour de : -Constater que cette demande de rétractation

[E] et [J] ont sollicité reconventionnellement la rétractation des ordonnances rendues sur requête le 11 mars 2014 en critiquant, à titre principal, la multiplicité des ordonnances et le fait que ces décisions

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français demandent à voir : - Débouter Mme [X] [R] de son opposition à l'arrêt de la Cour de céans du 5 octobre 2020 n° RG 20/00 718 et juger en conséquence n'y avoir lieu à la mise à néant ou rétractation

GEFA, cette communication de pièces étant non nécessaire à la solution du litige et insuffisamment déterminée pour permettre d'identifier précisément les pièces requises, - en tout état de cause, rétracter

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En application de l'article 952 du même code, le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision.

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L'article 952 du code de procédure civile prévoit, en matière gracieuse, que le juge ayant rendu la décision frappée d'appel, peut, au vu de cet appel, modifier ou rétracter sa décision et que dans le

l'omission de statuer de la juridiction consulaire ; Infirmer la décision entreprise, Ordonner de droit la rétractation de l'ordonnance du 20 avril 2021 rendue par le président du Tribunal de Commerce

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de cette ordonnance ; Que par la décision déférée en date du 5 novembre 2001, le Juge de l'Exécution a rejeté cette demande en rétractation ; Attendu que selon les dispositions de l'article R.331

Faisant valoir qu'il n'avait jamais été informé de cette procédure d'adoption, que la décision, rendue à son terme, ne lui avait pas été notifiée, qu'il n'en avait eu connaissance qu'en 1998, qu'il n'avait

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Dès lors que l'action engagée par le Conservatoire tend à voir maintenir les parcelles litigieuses dans le patrimoine de l'indivision par le biais d'une rétractation d'une décision susceptible d'emporter

du 5 septembre 2012 qu'il lui a adressé, ce que conteste l'appelant exposant la règle selon laquelle un employeur qui licencie un salarié protégé sans autorisation administrative préalable ne peut rétracter