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2 069 résultats pour « reconnaissance de la qualité de locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

6a22603dcdc6046d4738ccc4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Un état des lieux contradictoire a été dressé tant à l'entrée qu'à la sortie du locataire, en décembre 2021.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978511af6ba0065f4331

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[X] mais responsable vis à vis des autres locataires ; - son action a pour but de faire respecter les obligations légales et contractuelles du locataire ; - l'article 6-1 impose au bailleur de faire

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7b0023bcaf505db6965ec

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Mme [C] [P] reconnaissait en outre au terme de l'acte être informée de la situation de la locataire.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

651d02c7fe8d588318c1ad72

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

à son fonctionnement ont été données aux locataires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6438f31ba942a604f5e9373b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

du bail, expulsion et des locataires et recouvrement des arriérés locatifs.

Source officielle
CA

Chambre civile

62ef55717d44b005d42f742a

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'action engagée par la SOREDOM contre Monsieur [F] en qualité de débiteur cédé ou de locataire, introduite le 14 février 2019, soit plus de cinq ans après le dernier acte interruptif intervenu le 3 janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb20bd3db21cbdd8ce0b

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

HH... aurait pu contester sa qualité de locataire au profit de la société H...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6162c5121e6e055673490881

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Mmes [R] [U] et [D] [F] née [U] ont régularisé la procédure à l'encontre de Maître [H], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan , par acte d'huissier de justice du 21 juin 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3db

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Par ordonnance de référé en date du 21 avril 2005, les locataires ont été condamnés à payer au bailleur la somme de 795, 19 euros à valoir sur l'arriéré locatif au 31 mars 2005 et ont été autorisés à se

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbb6db6d696695f1ee4be4

Appel

6 février 2019

6 février 2019

Ces deux montants sont relativement proches, ce qui ne conforte pas les prétentions de la société locataire quant au manque d'impartialité alléguée de l'expert judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

631ad8a139cffb4f136742be

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de preneur, -a enjoint à Madame [V] [G] épouse [R], à Monsieur [H] [G] et à Monsieur [D] [G] ès qualités d'ayant droit de [Y] [G] et de [W] [G], à Monsieur [Z] [G] en son nom personnel et ès qualités

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65a77c008121050008662b1b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

es qualité, demeurant [Adresse 2] SCI L'ETOILE Représentée par sa gérante en exercice Madame [F] [E] y domiciliée es qualité, demeurant [Adresse 1] Toutes trois représentées par Me Arnaud PAULUS

Source officielle
CA

2ème chambre section C

662b43cffe25450008314966

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Quant aux demandes de Madame [R] [F], ils se reconnaissent débiteurs, au vu des règlements qu'ils ont pu faire, d'une somme de 1.334,71 € au titre de l'arriéré de loyers, l'ensemble des virements n'ayant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1a6e2364a383b7747610

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[I] a été désigné en qualité d'expert. Il a déposé son rapport le 28 septembre 2022, chiffrant notamment l'indemnité d'éviction. Le 11 avril 2023, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69fd781acdc6046d47037eb1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les preneurs ont quitté les lieux le 24 juin 2020.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

677cc33acf451bb7cd9293f3

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par acte extra judiciaire en date du 7 janvier 2021, Mme [Y] [K] a fait délivrer à sa locataire un congé pour motif sérieux et légitime, pour manquements graves et répétés de la locataire à son obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f58

Appel

17 février 2006

17 février 2006

Quant à la demande de l'agence immobilière sur le fondement de la responsabilité contractuelle, elle ne peut prospérer.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6690c74d0d808eb34e455598

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle expose avoir remis la quittance pour le loyer d'août 2022 au locataire le 24 août 2022 et la produire aux débats.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68709fc4f0cfe7ae188fe9da

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur les états des lieux d'entrée Concernant le bureau D, les parties reconnaissent qu'il n'a pas été dressé d'état des lieux d'entrée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6973493dcdc6046d4767832f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les bailleurs ne peuvent pas obliger le locataire à sacrifier une partie de son espace de réception pour y installer le petit-déjeuner, ce qui compromettrait la qualité de l'accueil.

Source officielle

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