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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
6a22603dcdc6046d4738ccc4
4 juin 2026
Un état des lieux contradictoire a été dressé tant à l'entrée qu'à la sortie du locataire, en décembre 2021.
Chambre 1-7
68fb978511af6ba0065f4331
23 octobre 2025
[X] mais responsable vis à vis des autres locataires ; - son action a pour but de faire respecter les obligations légales et contractuelles du locataire ; - l'article 6-1 impose au bailleur de faire
CHAMBRE 8 SECTION 4
64a7b0023bcaf505db6965ec
6 juillet 2023
Mme [C] [P] reconnaissait en outre au terme de l'acte être informée de la situation de la locataire.
Chambre 3 A
651d02c7fe8d588318c1ad72
2 octobre 2023
à son fonctionnement ont été données aux locataires.
Pôle 4 - Chambre 10
6438f31ba942a604f5e9373b
13 avril 2023
du bail, expulsion et des locataires et recouvrement des arriérés locatifs.
Chambre civile
62ef55717d44b005d42f742a
12 juillet 2022
L'action engagée par la SOREDOM contre Monsieur [F] en qualité de débiteur cédé ou de locataire, introduite le 14 février 2019, soit plus de cinq ans après le dernier acte interruptif intervenu le 3 janvier
Cour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce0b
21 novembre 2008
HH... aurait pu contester sa qualité de locataire au profit de la société H...
Pôle 4 - Chambre 4
6162c5121e6e055673490881
5 février 2013
Mmes [R] [U] et [D] [F] née [U] ont régularisé la procédure à l'encontre de Maître [H], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan , par acte d'huissier de justice du 21 juin 2012.
6253cbc7bd3db21cbdd8e3db
21 juin 2011
Par ordonnance de référé en date du 21 avril 2005, les locataires ont été condamnés à payer au bailleur la somme de 795, 19 euros à valoir sur l'arriéré locatif au 31 mars 2005 et ont été autorisés à se
Pôle 5 - Chambre 3
5fdbb6db6d696695f1ee4be4
6 février 2019
Ces deux montants sont relativement proches, ce qui ne conforte pas les prétentions de la société locataire quant au manque d'impartialité alléguée de l'expert judiciaire.
Chambre 3-4
631ad8a139cffb4f136742be
8 septembre 2022
de preneur, -a enjoint à Madame [V] [G] épouse [R], à Monsieur [H] [G] et à Monsieur [D] [G] ès qualités d'ayant droit de [Y] [G] et de [W] [G], à Monsieur [Z] [G] en son nom personnel et ès qualités
Chambre 1-1
65a77c008121050008662b1b
16 janvier 2024
es qualité, demeurant [Adresse 2] SCI L'ETOILE Représentée par sa gérante en exercice Madame [F] [E] y domiciliée es qualité, demeurant [Adresse 1] Toutes trois représentées par Me Arnaud PAULUS
662b43cffe25450008314966
25 avril 2024
Quant aux demandes de Madame [R] [F], ils se reconnaissent débiteurs, au vu des règlements qu'ils ont pu faire, d'une somme de 1.334,71 € au titre de l'arriéré de loyers, l'ensemble des virements n'ayant
CHAMBRE 2 SECTION 2
680b1a6e2364a383b7747610
24 avril 2025
[I] a été désigné en qualité d'expert. Il a déposé son rapport le 28 septembre 2022, chiffrant notamment l'indemnité d'éviction. Le 11 avril 2023, M.
Pôle 4 - Chambre 3
69fd781acdc6046d47037eb1
7 mai 2026
Les preneurs ont quitté les lieux le 24 juin 2020.
1ère CHAMBRE CIVILE
677cc33acf451bb7cd9293f3
6 janvier 2025
Par acte extra judiciaire en date du 7 janvier 2021, Mme [Y] [K] a fait délivrer à sa locataire un congé pour motif sérieux et légitime, pour manquements graves et répétés de la locataire à son obligation
6253c954bd3db21cbdd87f58
17 février 2006
Quant à la demande de l'agence immobilière sur le fondement de la responsabilité contractuelle, elle ne peut prospérer.
3ème Chambre
6690c74d0d808eb34e455598
11 juillet 2024
Elle expose avoir remis la quittance pour le loyer d'août 2022 au locataire le 24 août 2022 et la produire aux débats.
68709fc4f0cfe7ae188fe9da
10 juillet 2025
Sur les états des lieux d'entrée Concernant le bureau D, les parties reconnaissent qu'il n'a pas été dressé d'état des lieux d'entrée.
6973493dcdc6046d4767832f
22 janvier 2026
Les bailleurs ne peuvent pas obliger le locataire à sacrifier une partie de son espace de réception pour y installer le petit-déjeuner, ce qui compromettrait la qualité de l'accueil.
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