La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

rectifié ; elle est notifiée comme le jugement ; si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ;

Sur le recours en rectification d’erreur matérielle : 2.

Sur le recours en rectification d’erreur matérielle : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1803802 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la rectification d'erreur matérielle Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

DEMANDEUR SUR REQUETE MDPH DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 3] non comparante, non représentée DEFENDEURS SUR REQUETE Monsieur [X] [N] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

à la requête et de rectifier l'arrêt en indiquant que l'enfant portera le nom de " Y...

Minute : 164 République Française Au nom du Peuple Français M.

dont appel, sauf sur certains points ; Attendu qu'il avait été demandé à la cour, par les conclusions de la partie appelante, de rectifier le dispositif du jugement entrepris en ce qu'il avait condamné

rectifié ; - Dire et juger que les dépens resteront à la charge du Trésor Public ; Mme [F] soutient que l'arrêt du 8 novembre 2022 a indiqué, en pages 10 et 11, que 'L'examen de son compte courant

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 *** REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE No MINUTE : No RG : 11/ 03274

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

alinéa 3 du code de procédure civile, l'arrêt n°299/2024 en date du 27 août 2024 a été rectifié devant la cour composée de : V.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 21 OCTOBRE

Il convient de rectifier cette erreur matérielle portant sur le nom de la partie appelante à savoir la société 4D, qui s'est effectivement désistée de son appel, et non la société Axa France Iard.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'.

non régularisable.

omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que