, la non facturation des dommages, la location d'un véhicule bloqué et le départ d'un véhicule endommagé', accomplis par le salarié en cause.

Elle exploitait en particulier un tracteur routier Scania, pris en crédit-bail auprès de la société Scania finance France, mis en circulation en février 2013, inclus dans le parc de véhicules assurés et

DARMENDRAIL AUTOMOBILES à lui payer les sommes suivantes : * 50.'000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 3.518,76 € à titre d'indemnité pour procédure irrégulière

C... n'est pas manuscrite et comporte une signature qui n'est pas identique à celle apposée sur sa carte d'identité, et d'autre part, les attestations de Messieurs F..., B... et D... ont été rédigées par

au fait que ceux-ci, face à votre refus réitéré d'obtempérer, avait bloqué votre véhicule avec un sabot.

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 4 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du caractère particulièrement vexatoire du licenciement; - ordonner à la société

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

assuré auprès de MMA Assurances est impliqué dans un accident sans relation avec le préjudice subi par les consorts [G] ; - juger que le conducteur du véhicule assuré auprès de la MATMUT est seul responsable

placés dans une situation identique.

La cour relève que les écritures figurant sur les deux attestations apparaissent identiques, de sorte qu'il n'y a pas lieu de douter de l'identité de leur auteur.

Demande de la gendarmerie afin d'avoir l'identité du conducteur du véhicule immatriculé [...] mise en cause dans une altercation sur l'autoroute entre 2 conducteurs : pour justifier ce reproche vous m'avez

[UG] la somme de 19 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur l'appel incident de M. [UG] : -recevoir M.

En empruntant avec un véhicule terrestre à moteur une zone aménagée pour le passage des piétons, M. [Z] a commis une première faute qui a concouru à la survenance du dommage.

ne sont pas démontrées, de même que l'impossibilité d'assurer le véhicule, au regard du courrier de refus qui n'est daté que du 6 juin 2019, alors que le véhicule était certainement assuré auparavant.

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de différentes indemnités relatives à une rupture abusive de la relation

MOTIFS Sur les demandes nouvelles En cause d'appel, la salariée présente trois nouvelles demandes, à savoir le paiement par son employeur de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dommages

[V] [O] appelle la société pour l'informer que vous avez quitté le véhicule et que ce dernier doit assurer la tournée seul. Mais selon un témoignage de M.

En application de l'article 1231-7 du code civil, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués par la présente décision porteront intérêts au taux légal à compter de la

Qu'il devra faire l'avance des frais d'expertise et consacrer du temps pour se rendre en consultation et à l'expertise ordonnée, et assumer les coûts des déplacements.

Sauf les cas où le salaire résulte en totalité de l'usage (Cass. soc., 20 oct. 1998, n°95-44.290), sa dénonciation est opposable, au regard des relations individuelles de travail, à l'ensemble des salariés