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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 IDP
6270c5fc2354d9057d9e9248
2 mai 2022
présente procédure et qui seront évalués à la somme de 950 €. ***** *** * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête
6270c5ff2354d9057d9e924e
exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 1.000 € PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête
696923b1cdc6046d476c674a
12 janvier 2026
présente procédure et qui seront évalués à la somme de 2500 € PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête
643e350783146e04f531eb0c
17 avril 2023
du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 17 avril 2023 prononcée sur requête déposée le 4 août 2022.
62848f63498a54057d102cc4
16 mai 2022
Son préjudice moral sera en conséquence justement réparé par l'allocation de la somme de 8.000 €.
66274ef0c1c6ed00087b3c67
22 avril 2024
du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 22 avril 2024 prononcée sur requête déposée le 6 septembre 2023.
64a65fc7bbd03a05db9650f1
5 juillet 2023
décision a été remise par le magistrat signataire. ***** *** * Par requête parvenue le 30 août 2022, [W] [N] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire
6549e2cabc1a528318e09616
6 novembre 2023
9ème CH INDEM.DETENT.PROV
6983762fcdc6046d47e65de7
14 janvier 2026
Par requête du 8 juillet 2025, reçue au greffe le 9 juillet 2025, Monsieur [I] demande au premier président de la cour d'appel de Basse-Terre de : Le recevoir en sa requête en réparation du préjudice
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b6c
13 avril 2017
premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté lors des débats et du prononcé de la présente décision de Inès BELLIN, greffier, Après débats en audience publique le 7 mars 2017 ; Sur la requête
6253cd5fbd3db21cbdd931e4
26 avril 2016
président de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats et du prononcé de la présente décision de Inès BELLIN, greffier, Après débats en audience publique le 26 avril 2016 ; Sur la requête
6253cda6bd3db21cbdd9401e
29 mai 2018
président de la cour d'appel de Poitiers, assisté lors des débats et du prononcé de la présente décision de Madame Inès BELLIN, greffier, Après débats en audience publique le 3 avril 2018 ; Sur la requête
Réparation Détention
6a17d64ecdc6046d47315c77
27 mai 2026
Par requête reçue au greffe de la Cour d'appel le 18 juillet 2025, complétée par des conclusions, [H] [U] a sollicité la réparation que lui a causé sa détention et a demandé': - 50 000 euros en réparation
6253cd93bd3db21cbdd93b6f
6253cd65bd3db21cbdd93350
17 mai 2016
Statuant sur requête en réparation à raison d'une détention provisoire, ENTRE : I-Monsieur Alain X... ... 75017 PARIS représenté par Me Sandrine BARRE, substituée par Me VAIDIE, avocat au barreau
Indemnisation détention
6448c0875ca6d8d0f8ef6813
25 avril 2023
L'article 149-2 du code de procédure pénale précise que la requête en réparation de détention doit être déposée dans les six mois de la décision.
1ère Chambre sect.Famille
643106e028558704f52e6be3
7 avril 2023
Le défendeur à la requête en réparation de l'omission de statuer énonce en premier lieu que la cour, aux termes de son arrêt du 10 novembre 2022, a : - ordonné le rapport à la succession par M.
6448c0865ca6d8d0f8ef6811
6785ff9c88a2258b37c9d779
13 janvier 2025
En conséquence, la demande formée au titre du préjudice matériel sera rejetée.
6711fa9e7603bf88a1884543
14 octobre 2024
du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 14 octobre 2024 prononcée sur requête déposée le 26 octobre 2023.
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