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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69f44550cdc6046d472eba0a
30 avril 2026
Le 11 juin 2020, la société Intrum Debt Finance AG a fait délivrer, en vertu du jugement rendu par le tribunal d'instance d'Evry, un commandement de payer aux fins de saisie vente à M.
Pôle 1 - Chambre 10
6520f617bb275d83183a3c35
5 octobre 2023
Par acte d'huissier du 6 avril 2022, en vertu d'un jugement rendu le 20 mai 2014 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, la SAS Eos France a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01763_20231123
23 novembre 2023
membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, - les enfants mineurs
4e chambre civile
63c1092abf9fd47c90a13a9a
12 janvier 2023
* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Agissant en vertu d'une ordonnance portant injonction de payer délivrée le 06 avril 2007 par le juge du tribunal d'instance de Béziers
63d8c0842182c005de24d1b8
* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Agissant en vertu d'une ordonnance portant injonction de payer délivrée le 10 avril 2007 par le juge du tribunal d'instance de Béziers
Cabinet B
62f73e9343b00e05d4fac73d
11 août 2022
de la délibération n° 05/210 CA ' PAP du 30 avril 2010 du pays polynésien qui a institué une redevance de stationnement sur le sur le terminal de commerce international comme le stationnement des marchandises
3ème Chambre
6793331e32b173f45a7c8d17
23 janvier 2025
Par ordonnance sur requête du 31 août 2018, le juge de l'exécution de [Localité 5] a autorisé la SAS RTB 57 à pratiquer une saisie conservatoire sur toutes sommes ou créances susceptibles d'être détenues
Cour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca2
15 janvier 1999
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du tribunal d'instance d'ECOUEN le 16 janvier 1995, Monsieur et Madame X... ont formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer
Pôle 5 - Chambre 5
6162c5111e6e055673490878
20 septembre 2012
-de constater que les sociétés [V] [L] Franchiseur SAS et [V] [L] Succursales SA ont commis des faits de concurrence déloyale au détriment de la SAS Optical Center: 1)leur faire injonction de cesser ces
6ème Chambre
671b35712edfb0b58c05ec4d
24 octobre 2024
deux fois, puisque les sommes saisies sur son compte bancaire incluaient lesdits frais et dépens - le syndicat a pratiqué des saisies-attribution abusives, puisque les condamnations avaient été apurées
Juge des référés
ORCA_24PA00112_20250509
9 mai 2025
La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait saisi les autorités roumaines d'une demande d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi ces dernières d'une demande de reprise en
2ème CHAMBRE CIVILE
6352366f8c924eadffcc4669
20 octobre 2022
Agissant en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 21 décembre 2020, la SA Banque Postale Financement a, par acte d'huissier du 16 février
Chambre 1-9
6618cef77935f50008be3ff3
11 avril 2024
payer en procédant le 6 avril 2021 à une saisie-attribution des comptes bancaires de M.
6253c86bbd3db21cbdd853dd
14 mars 2001
Saisi par la société PARF'UN et la société SUD BRETAGNE DIFFUSION selon une assignation du 16 novembre 2000, le président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé a, par ordonnance du 1er décembre
CHAMBRE 8 SECTION 3
67ef6e2147c7caf29d4c4f87
3 avril 2025
Selon procès-verbal du 6 février 2024, Mme [L]-[Y] a, en vertu de l'ordonnance du 19 octobre 2023, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Mme [B] ouverts dans les livres de
1ère Chambre
695e00f075782d5f060bb547
6 janvier 2026
Suivant acte du 25 avril 2023, dénoncé le 27 avril, une saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes de la SAS [Adresse 10] ouverts dans les livres de la Banque Populaire Auvergne Rhônes Alpes.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02797_20220819
19 août 2022
L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'elle avait sollicité l'asile aux Pays-Bas, le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi les autorités néerlandaises d'une demande de reprise en charge,
Pôle 6 - Chambre 12
6a11369dcdc6046d47a62754
22 mai 2026
) sur la base d'une ordonnance du 13 novembre 2017 prévoyant une injection par semaine pour trois mois, soit une injection par semaine sur 14 semaines et que pour couvrir cette période, il était nécessaire
15e Chambre A
60360ac226cfde6f73021d70
8 janvier 2016
FAITS ET PROCÉDURE Par le jugement dont appel du 17 septembre 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille a validé la saisie
Pôle 5 - Chambre 4
60336a0c1089441ea595db51
21 juin 2017
licites au regard du droit de la concurrence européen, mais ne les empêchant nullement de réprimer les pratiques sur d'autres fondements, en vertu de leur droit national.
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