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943 résultats pour « saisie pratiquée en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

69f44550cdc6046d472eba0a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 11 juin 2020, la société Intrum Debt Finance AG a fait délivrer, en vertu du jugement rendu par le tribunal d'instance d'Evry, un commandement de payer aux fins de saisie vente à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f617bb275d83183a3c35

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par acte d'huissier du 6 avril 2022, en vertu d'un jugement rendu le 20 mai 2014 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, la SAS Eos France a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01763_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, - les enfants mineurs

Source officielle
CA

4e chambre civile

63c1092abf9fd47c90a13a9a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Agissant en vertu d'une ordonnance portant injonction de payer délivrée le 06 avril 2007 par le juge du tribunal d'instance de Béziers

Source officielle
CA

4e chambre civile

63d8c0842182c005de24d1b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Agissant en vertu d'une ordonnance portant injonction de payer délivrée le 10 avril 2007 par le juge du tribunal d'instance de Béziers

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e9343b00e05d4fac73d

Appel

11 août 2022

11 août 2022

de la délibération n° 05/210 CA ' PAP du 30 avril 2010 du pays polynésien qui a institué une redevance de stationnement sur le sur le terminal de commerce international comme le stationnement des marchandises

Source officielle
CA

3ème Chambre

6793331e32b173f45a7c8d17

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par ordonnance sur requête du 31 août 2018, le juge de l'exécution de [Localité 5] a autorisé la SAS RTB 57 à pratiquer une saisie conservatoire sur toutes sommes ou créances susceptibles d'être détenues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84ca2

Appel

15 janvier 1999

15 janvier 1999

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du tribunal d'instance d'ECOUEN le 16 janvier 1995, Monsieur et Madame X... ont formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162c5111e6e055673490878

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

-de constater que les sociétés [V] [L] Franchiseur SAS et [V] [L] Succursales SA ont commis des faits de concurrence déloyale au détriment de la SAS Optical Center: 1)leur faire injonction de cesser ces

Source officielle
CA

6ème Chambre

671b35712edfb0b58c05ec4d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

deux fois, puisque les sommes saisies sur son compte bancaire incluaient lesdits frais et dépens - le syndicat a pratiqué des saisies-attribution abusives, puisque les condamnations avaient été apurées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00112_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait saisi les autorités roumaines d'une demande d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi ces dernières d'une demande de reprise en

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6352366f8c924eadffcc4669

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Agissant en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 21 décembre 2020, la SA Banque Postale Financement a, par acte d'huissier du 16 février

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef77935f50008be3ff3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

payer en procédant le 6 avril 2021 à une saisie-attribution des comptes bancaires de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853dd

Appel

14 mars 2001

14 mars 2001

Saisi par la société PARF'UN et la société SUD BRETAGNE DIFFUSION selon une assignation du 16 novembre 2000, le président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé a, par ordonnance du 1er décembre

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

67ef6e2147c7caf29d4c4f87

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon procès-verbal du 6 février 2024, Mme [L]-[Y] a, en vertu de l'ordonnance du 19 octobre 2023, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Mme [B] ouverts dans les livres de

Source officielle
CA

1ère Chambre

695e00f075782d5f060bb547

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Suivant acte du 25 avril 2023, dénoncé le 27 avril, une saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes de la SAS [Adresse 10] ouverts dans les livres de la Banque Populaire Auvergne Rhônes Alpes.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02797_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'elle avait sollicité l'asile aux Pays-Bas, le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi les autorités néerlandaises d'une demande de reprise en charge,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

) sur la base d'une ordonnance du 13 novembre 2017 prévoyant une injection par semaine pour trois mois, soit une injection par semaine sur 14 semaines et que pour couvrir cette période, il était nécessaire

Source officielle
CA

15e Chambre A

60360ac226cfde6f73021d70

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

FAITS ET PROCÉDURE Par le jugement dont appel du 17 septembre 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille a validé la saisie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60336a0c1089441ea595db51

Appel

21 juin 2017

21 juin 2017

licites au regard du droit de la concurrence européen, mais ne les empêchant nullement de réprimer les pratiques sur d'autres fondements, en vertu de leur droit national.

Source officielle

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