Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures.

La SAS Vêtir produit à la Cour le relevé des heures travaillées de sa salariée de janvier à novembre 2009 pour un total chiffré par la Cour à 2.186,50 heures et non de 1.792 heures comme avancé par l'employeur

L'article L. 3171-4 du code du travail prévoit que : En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

, selon lui, l'horaire de travail de son salarié.

Il est à remarquer que vous auriez travaillé le 15 août 2002 : ceci nous coûte 8 heures de travail en jour férié.

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

Il fait valoir qu'il a effectué un nombre important d'heures supplémentaires de mai 2006 soit 76 heures jusqu'à son licenciement pour satisfaire les objectifs de la direction, qu'il cumulait travail de

horaire et le taux horaire effectivement payé pour les heures de travail effectif étant dès lors alloué à ces deux salariés.

de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié

La société réplique encore que le salarié remplissait chaque mois son temps de travail et le nombre de jours travaillés à partir de son espace personnel dans le logiciel SIRH permettant un suivi en jours

travaillées par chaque salarié.

horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit aux salariés, ne sont précisés au présent contrat de travail à temps partiel.

Il sollicite que soit rajouté ce nombre d'heures sur la période de douze mois précédant l'arrêt de travail à l'origine de la maladie professionnelle, que ce montant s'élève à 13 959 euros pour 531 heures

dans cinquante-quatre catégories professionnelles est critiquable ; la détermination de plusieurs catégories professionnelles avec un seul salarié expose ceux-ci à un risque de ciblage, à partir de pôles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail 1- Sur la convention de forfait et les heures supplémentaires Le salarié soutient que : - son contrat de travail prévoit un nombre

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un employeur a recours à l'activité partielle, les salariés placés en position d'activité partielle ne doivent pas travailler pendant les heures où ils

- Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires : Le salarié réclame la somme de 45 405, 79 € à titre d'heures supplémentaires, correspondant à une heure de travail supplémentaire

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires