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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

5fd9133c5bd574adbbcfa887

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Le manquement de la SAS SGETAS TP à son obligation de sécurité a entraîné l'accident du travail dont a été victime M.

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02004_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les décisions qui refusent l'habilitation " secret défense " sont au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02504_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Les décisions qui refusent l'habilitation " secret défense " étant au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale, la décision litigieuse

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160960

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

protégés par cette même loi, notamment le secret de la vie privée et le secret en matière industrielle et commerciale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164715

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235988

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234bcabb01020428b8f6

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

* L'employeur est tenu vis à vis de son personnel, d'une obligation de sécurité, en vertu de laquelle il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Source officielle
CA

14e chambre

5fca9d935f8d5e93418f873d

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

DE VERSAILLES Code nac : 80A 14e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 10 JUILLET 2020 N° RG 20/02817 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T47Y AFFAIRE : Organisme COMITE D'HYGIENE DE SECURITE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca287d7c58b0766662d534

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Sur la violation de l'obligation de sécurité : En application de l'article L 4121'1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca6c8ed3c15557474bbcf2

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

le 6 octobre 2017 en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour manquement à l'obligation de préserver la santé et la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7152c844d15d22a8ea99

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Elle soutient que concernant le motif de licenciement, Mme [N] avait un niveau de français lui permettant de comprendre l'importance du respect des règles d'hygiène et de sécurité dans l'exercice de ses

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca7732a5785164ac345adb

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

Il rappelle, au visa de l'article L. 121-1 du code de la sécurité sociale, que l'organisme de sécurité sociale agit en justice en étant représenté par son directeur en exercice, celui-ci pouvant déléguer

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd97a6a9b2cb268a2b9f88f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Sur ce, Il résulte de l'article R. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable que les contraintes sont décernées par le directeur de l'organisme de sécurité sociale, lequel peut

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd97d84033ea06c04d2dd1b

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

exécutoire délivrée le : à : URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE Me Layla TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9e33b86b5ac22a8cdc553

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Portalis DBV3-V-B7C-SWYQ AFFAIRE : [W] [H] C/ CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Juin 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9f7f53d3d283924d6f452

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Aux termes de son courrier du 29 mai 2018, l'intéressée fait également référence à ses fonctions de responsable de secteur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdb5c245eb68b3a3381dbe1

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

directeur technique et responsable de l'accueil, en dernier lieu, pour une rémunération mensuelle fixe de 5.385 euros bruts avec application de la convention collective nationale des entreprises du secteur

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70a

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

intérêts en lien avec l'exposition à l'amiante L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, dispose : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

Source officielle
CA

3e chambre

5fd94fcc13beb2387aaac313

Appel

27 février 2020

27 février 2020

[B] et la société Sogessur à verser au RSI l'indemnité forfaitaire de gestion de 1 055 euros prévue à l'alinéa 9 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné in solidum M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9b80f695925ade68b69d6

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/13461 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZ3G5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Septembre 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité

Source officielle