Sur la recevabilité de la requête en prolongation Sur l'absence de délégation de signature du signataire de la requête, le moyen est insusceptible de prospérer.

Mais si tel est le cas, et si les dispositions du même code exigent que ces pièces soient signées, il doit être procédé à une signature unique sous forme numérique pour chaque signataire, quel que soit

de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention de la demande de prolongation, disposait sur délégation du Préfet de la signature préfectorale.

Lorsqu'il n'est pas exigé que le signataire soit identifié personnellement au sein de l'acte, est assimilé a un procédé de signature sous forme numérique le cachet électronique.

Au soutien de son appel, il invoque l'irrecevabilité de la requête en prolongation pour défaut de délégation de signature au profit du signataire de la demande.

Au soutien de son appel, il invoque l'irrecevabilité de la requête en prolongation pour défaut de délégation de signature au profit du signataire de la demande.

des délégataires de signature.

Au surplus, il ressort des pièces du dossier que le signataire, M Guillaume Afonso, secrétaire général adjoint en cas d'empêchement de M le Préfet du Nord , disposait de la signature préfectorale pour

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, 'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé

 : " En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou

[F] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Mis hors de cause par arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2024 S.A.R.L.

signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Mme [L] [C] disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

En outre, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (2e Civ., 7 octobre 2004

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [T] [M]) disposait de la signature préfectorale pour la

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Dans ses dernières écritures, la CCCP conclut à la confirmation du jugement entrepris, à l'irrecevabilité des demandes en tous cas infondées et demande qu'il soit constaté : -qu'elle n'est pas l'employeur

Dans ses dernières écritures, la CCCP conclut à la confirmation du jugement entrepris, à l'irrecevabilité des demandes en tous cas infondées et demande qu'il soit constaté : -qu'elle n'est pas l'employeur

Dans ses dernières écritures, la CCCP conclut à la confirmation du jugement entrepris, à l'irrecevabilité des demandes en tous cas infondées et demande qu'il soit constaté : -qu'elle n'est pas l'employeur

Dans ses dernières écritures, la CCCP conclut à la confirmation du jugement entrepris, à l'irrecevabilité des demandes en tous cas infondées et demande qu'il soit constaté : -qu'elle n'est pas l'employeur

placement et la notification des droits font l'objet de signatures manuscrites.