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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
62c7cb40cb8dca058e3e801e
7 juillet 2022
Elle fait valoir que la société Sarazin et fils ayant communiqué dès son assignation les stipulations contractuelles, notamment les conditions générales, elles ont bien été portées à sa connaissance et
1ère chambre civile A
62e37909f18708e2e904afee
28 juillet 2022
construire portant sur les surfaces AW 21, AW [Cadastre 2], AW [Cadastre 3], AW [Cadastre 4], AW [Cadastre 5] et AW [Cadastre 6], pour un surface de 2 684 m², de sorte que la demande ne respecte pas les stipulations
Pôle 6 - Chambre 3
615e0e4ec25a97f0381f54ba
14 janvier 2014
Il est rappelé à ce sujet que la subordination de laquelle naît un contrat de travail, n'est pas une notion potentielle ou hypothétique résultant d'une stipulation contractuelle mais doit être ancrée dans
Chambre 1-2
671b352a2edfb0b58c05e977
24 octobre 2024
Il a considéré que le bailleur ne pouvait se prévaloir des stipulations contractuelles pour s'exonérer de sa responsabilité, leur analyse excédant les pouvoirs du juge des référés.
8ème chambre
DCA_23PA02368_20240304
4 mars 2024
Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations
DCA_23PA02369_20240429
29 avril 2024
Cour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86ce6
2 décembre 2003
s'est maintenue dans les lieux ; que les propriétaires ont manifesté par leur comportement leur refus d'accorder un bail commercial et la reconduction de la convention expressément exclue par les stipulations
6253cc92bd3db21cbdd90894
16 mai 2013
cette clause, a, par une requête déposée au greffe le 18 février 2008, saisi le tribunal mixte de commerce de NOUMEA afin de voir condamner la société KARI KAINA à réaliser une barrière conforme aux stipulations
Pôle 5 - Chambre 3
62624848b1a50c277d4c5b89
20 avril 2022
Sur le lissage du loyer Les intimés contestent que la règle du lissage du loyer soit applicable au loyer fixé à la valeur locative en raison d'une stipulation contractuelle et non pour des motifs de
1ère Chambre civile
65b0ba308d0ccf000877e4ad
23 janvier 2024
La société [K] souligne que selon les stipulations contractuelles, elle pouvait disposer du bateau pour certains de ses clients en l'absence de réservation par la société Les Invités du Vent.
Pôle 5 - Chambre 11
6163b5341669d540ac7bab43
14 mai 2010
indivisible, que les stipulations contractuelles notamment de l'article 6 du contrat de location contredisent expressément ; Considérant que la SA HAMZA EXPORT se prévaut encore de la nullité du
6253ca31bd3db21cbdd8a4e9
22 juin 2006
La caution accepte plus généralement que toutes les stipulations contractuelles intervenant entre le bailleur et le locataire lui soient applicables comme au locataire lui-même, notamment celles qui ont
Chambre Sociale
644cb4e256c9f0d0f8b6f0e5
28 avril 2023
[G] d'un salaire conforme aux stipulations contractuelles ne saurait être regardée comme constitutive d'un comportement fautif. Il en est de même pour l'absence de reprise de l'ancienneté.
Chambre civile 1-6
69fd6f3dcdc6046d4701f777
7 mai 2026
euros ; - Ordonner la levée immédiate du séquestre de la somme de 2.950 euros détenue par Maître [Y] [J], notaire à [Localité 5], au profit de M [B], en sa qualité de promettant, conformément aux stipulations
Chambre Commerciale
68e1fd1a20ac6488494aa6b7
2 octobre 2025
Elles exposent que : - la Sa Société Générale qui prétend à l'application d'une soulte en sa faveur doit rapporter la preuve que les conditions contractuelles stipulées à cet effet sont satisfaites et
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
Elle soutient que : - le moyen retenu par les premiers juges était fondé ; - la demande de première instance n’était pas irrecevable ; - les stipulations contractuelles à l’origine de la sanction sont
6253cd54bd3db21cbdd92f7f
26 février 2016
qu'en l'espèce, il sera relevé en premier lieu que M Pierre Y... a déposé, dans le délai de réalisation de condition suspensive, une demande de permis de construire conforme aux caractéristiques contractuelles
61624d69ed30a8f5617382e4
4 avril 2014
d'un mel du 3 octobre 2008 de SITA NEGOCE annonçant la livraison pour 2009 de 4500 tonnes soit la moitié en Q5,un quart en Q6 et le dernier quart en PHED ce qui ne correspondait pas selon elle aux stipulations
4ème Chambre
696a025dcdc6046d4780201f
15 janvier 2026
Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier
1ère Chambre
67ecc9c4dab039e415d932c2
1 avril 2025
Se prévalant notamment de cette stipulation contractuelle suite à la survenance de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19, la société Odalys Résidences a sollicité de ses bailleurs l'application
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