effectués par la locataire en exécution du permis de construire modificatif et aux effets sur le bâtiment des activités de concerts, soirées musicales, et piste de danse, exercées dans les locaux,

-ou réalisés- suite aux dégâts causés sur l'immeuble loué par le cyclone Maria.

En effet, les locaux ont été loués par contrat de bail du 17 septembre 2024 en précisant qu'il s'agissait d'un « local à usage commercial d'une superficie d'environ 200m2, représenté par les cellules 2

lui-même, 50 % de la surface louée n'est pas exploitée ; Mais attendu que l'exploitation du fonds de restauration a été déplacée dans un immeuble proche ; que le preneur a fait constater que les locaux

instance de Paris aux fins de la voir condamnée à faire réaliser à ses frais les travaux de ravalement de l'immeuble .

sur le gros oeuvre nécessités par l'immeuble, ne permettant pas son maintien dans Ies lieux loués.

de remise en état de l'immeuble loué ainsi que 7 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral.

d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, sous réserve que le règlement de copropriété

, la suppression de la banne et de l'enseigne posée et de ce qu'elle propose que ces travaux soient effectués à sa charge sous la supervision de l'architecte de l'immeuble ou de tout autre architecte ou

Cependant, il résulte des factures produites que les travaux effectués depuis janvier 2016 concernent principalement les parties communes de l'immeuble ou consistent en de petits travaux de remise en état

Le législateur a ainsi établi un mécanisme de contrôle judiciaire de la validité du congé pour reprise en deux temps : - un contrôle a priori - avant la reprise effective du bien loué - dans le cadre

En revanche, la société Louis et compagnie a réalisé les travaux du bâtiment abritant l'activité de traiteur et restauration et notamment les travaux électriques dont les vices ont été relevés par la commission

La SCI Le Majorque indique que la société Hôtel [D] a exploité son activité hôtelière depuis 2012 sans jamais lui demander de quelconques travaux de réparation et qu'elle a découvert l'état de son immeuble

e) de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien

Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

; 2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils

Le litige à l'origine de cette décision porte sur une demande d'autorisation de travaux de percement d'ouvertures entre cet immeuble et un immeuble contigu.

Par arrêté préfectoral du 1er juillet 2020, les parties communes de l'immeuble situé [Adresse 1] ont été déclarées insalubres de façon remédiable et ce, jusqu'à la réalisation de travaux.

loué, suite à la délivrance d'un commandement du 20 juin 2019 resté sans effet.

Ils devront, également, supporter de la même manière les travaux qui seraient exécutés sur la voie publique ou dans les immeubles voisins de celui dont font partie les locaux loués."