n'est faite à l'encontre de la SCI PANCA et la met hors de cause, - condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE DIAMANT I, représenté par son syndic en exercice, à faire exécuter les travaux

Le syndicat des copropriétaires, considérant que les travaux effectués par la société MM et CO avaient dépassé les autorisations de travaux sur les parties communes du 4ème étage en dégradant celles du

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Il est de jurisprudence constante que l'attribution d'un droit d'usage privatif sur une partie commune ne modifie pas le caractère de partie commune et que le copropriétaire qui veut effectuer des travaux

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sur les parties communes, - condamner solidairement la SELAS [W] et associés et M.

Elle prétend que le règlement de copropriété en vigueur ne stipule pas la création de servitude lors de travaux sur les parties communes, lesquels s'effectuent sans indemnité quand ils portent sur les

X...tels que préconisés par l'expert D..., dans un délai de 3 mois de la réalisation des travaux sur les parties communes, et au plus tard dans les 6 mois du prononcé de l'ordonnance.

communes dès lors qu'il justifie d'un préjudice personnel éprouvé dans la jouissance ou la propriété, soit des parties privatives comprises dans son lot, soit des parties communes ; Attendu, en l'espèce

Ces travaux concernaient des parties communes et ils ont généré des recommandations de la commission de sécurité en date du 18 décembre 1994, demandant d'assurer l'isolation de la cuisine, de la chaufferie

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h) Les opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique à l'occasion de travaux affectant les parties communes ; L'article 25 disposait quant à lui, dans sa version applicable au litige : 'Ne

réalisés par la Société SCI BVEII CANNES PROPERTIES portant tant sur les parties privatives de cette dernière que sur les parties communes, ces travaux étant financés exclusivement par cette dernière.

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Faisant valoir qu'en septembre 2007, les époux Z...- A... ont effectué des travaux sur les parties communes de la maison en procédant à l'enlèvement d'une partie de la toiture pour tenter de surélever

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Elle invoque l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 et précise que tous les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doivent faire l'objet d'une autorisation explicite