a été débattue le 23 mars 2026, en audience publique, devant Michel Rispe, président de chambre chargé du rapport et Aurélie Fraisse, vice-présidente placée, conformément à l'article 906-5 du code de

Par ordonnance de non-conciliation du 7 février 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a, notamment: - attribué la jouissance gratuite du logement et du mobilier

MOTIVATION Même si l'acte d'appel n'est pas limité, les parties ne s'opposent que sur la prestation compensatoire et l'usage du nom marital.

350000 USD ' [8] USA 15/04/19 468434 USD-[6] 16/04/19 466765 USD ' [8] USA 14/05/19 499975 USD-[6] 17/05/19 500000 USD ' [8] USA

Le solde du contrat d'assurance-vie, de 28 867,30 euros, a été viré sur le compte de dépôt le 07 février 2013.

Par jugement en date du 14 juin 1990, le tribunal supérieur de l'Etat d'Arizona, [Localité 2] (USA), a prononcé le divorce des époux et fixé une pension alimentaire au profit de Mme [Q] [W] usage [O] d'un

Elle fait valoir que les vices sont antérieurs à la vente et qu'ils affectent la sécurité du véhicule et le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné.

cachés, il s'agit de garantir à l'acquéreur le bon usage de la chose vendue ; L'impossibilité d'exercer leur droit de jouissance exclusive de la cour, que les appelants estiment constituer un vice

La société SAINT PAUL PISCINES, par conclusions notifiées le 23 septembre 2025 demande à la Cour de : Vu l'article 145 du CPC, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence visée, A titre

AXA FRANCE VIE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Septembre 2025, en audience

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Monsieur [L] [Y] né le 16 Novembre 1982 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Luc BERARD, avocat

DÉBATS : à l'audience publique du 31 Janvier 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Mars 2008.

Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser une prestation compensatoire de 125. 000 euros et l'autorisation de conserver l'usage du nom marital.

Par requête reçue au greffe le 26 juin 2019, Monsieur [R] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Épinal d'une demande en divorce.

MOTIFS Sur l'existence de vices cachés Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

L'article 1648 alinéa premier du code civil dispose 'L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.' 22.

de la société The King of chips pour permettre la ventilation de ses locaux et l'évacuation des airs viciés du restaurant Le Roi de la frite, - juge que la société [G] [R] est tenue d'une obligation

Attendu par ailleurs, sur le grief relatif à l'ancien vide sanitaire, que certes cette pièce était bien à l'origine un vide sanitaire, mais qu'elle leur a été vendue sous l'intitulé dans l'acte de « pièce

Par ordonnance du 23 mai 2024, la cour d'appel de Toulouse a ordonné la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours en raison du dépôt tardif des conclusions de l'appelant.

EXPRO, JCP DE BESANCON en date du 04 novembre 2021 [RG N° 21/01123] Code affaire : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité [J] [V] C/ S.A.R.L