Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison du manque de sérieux et de fondement des arguments du préfet du Val-d'Oise ; - les moyens soulevés par le préfet du Val-d'Oise ne sont

B A a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

RG N : 12/ 01260 AFFAIRE : Didier X..., Valérie X... épouse Y... C/ Philippe Z... PLP-iB ENTRE : Didier X..., demeurant... Valérie X... épouse Y..., demeurant...

B, le préfet du Val-d'Oise nommé le 19 mai 2019, mais par M. A, le préfet sortant.

A, ressortissant guinéen né le 24 février 1992, soutient être entré en France au cours de l'année 2012 sous couvert d'un visa d'installation.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de Val Eco Syndicat mixte

Localité 4] représentée par Me Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, Me France TETARD de la SCP QUINCY - REQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, Me Anne-lise

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller

DE LARMINAT, Conseillère et Madame, Anne THIVELLIER, conseillère, chargées du rapport.

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SCP AUTIER, avocat postulant au barreau de PARIS (L 0053) assistée de Maître Pierre ELLUL, avocat

En l'espèce, la SCI BS 63 sollicite le paiement de la somme de 553 euros sur l'année 2021 au titre d'un arriéré de charges et la somme de 2 730 euros au titre des loyers impayés pour l'année 2022.

naissance 2] 1957 à [Localité 4] (Tunisie) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Pascal PIBAULT membre de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON ET ASSOCIES, avocat postulant et plaidant au barreau de VAL

de Loire (URSSAF) a adressé à Mme [H] [O] un appel de cotisation d'un montant de 5 991 euros au titre de la contribution subsidiaire maladie due pour l'année 2017.

le Juge de l'exécution de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 14/00081 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Robert DUPAQUIER, avocat au barreau de VAL

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces des dossiers.

C/ Madame Valérie Y... Expéditions le : 18 JUILLET 2018 S.C.P.

Soutenant que l'appel a été formé tardivement, l'URSSAF Centre Val de Loire a maintenu l'ensemble de ses demandes.

Mme B, infirmière diplômée d'Etat, a été recrutée par l'EHPAD Résidence Val-de-Gères à Surgères, le 20 septembre 1999 et titularisée le 1er juillet 2002.

RAMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : E0391 Madame [X] [N] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne-Sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : E0391 INTIMEE S.A.R.L

représentée et assistée par Me Dominique Z..., avocat au barreau de Douai DÉBATS à l'audience publique du 10 octobre 2018 tenue par Anne A... magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport