MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit

1240 du code civil, outre la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [J] à payer à chacun des concluants, la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - condamner M.

[I] demande à la cour de : Vu les articles 835 et 145 du code de procédure civile, Vu l'article 1 240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats et les faits d'espèce, Vu l'ordonnance de référé

à verser à Monsieur [H] [Z] la somme de 18646,20 euros en réparation de son préjudice pour défaut d'affiliation pour cette période, au titre de l'article 1240 du code civil - condamner la CIPAV à verser

[B] [O] au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire en application de l'article 1240 du code civil et au paiement de la somme de 3 000 euros

a droit au maintien de ses droits, lequel est prévu par l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.

Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice

1240 du code civil, - condamner la société Twin Busch France à verser à la société GH auto la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 27 octobre 2023, M. et Mme [J] demandent à la cour : Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 682 du

de l'article 699 du code de procédure civile.

Ricquet au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1103 du Code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; Que selon les dispositions de l'article 1124 du même code, la résolution résulte

[G] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil ; - retenu la responsabilité contractuelle de M.

Vu l'article 1240 du code civil : Aucune faute n'est caractérisée de la part de la caisse qui a, à bon escient, désigné un comité régional et qui est liée par l'avis de ce dernier.

Sur les dommages et intérêts Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui a causé à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Et statuant de nouveau : - condamner Mme [C] au règlement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code de procédure civile pour procédure abusive.

Par conclusions remises au greffe le 18 octobre 2023, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour : -vu l'article 834 du code de procédure civile, -vu l'article L.125-1 du code des