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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
627368faa58162057dac656e
4 mai 2022
[S] [V] l'a assignée le 30 mars 2017 à comparaître devant le tribunal d'instance de Cannes pour entendre prononcer son expulsion et lui réclamer paiement d'une somme de 6.008,46 euros au titre de sa dette
1re chambre civile
627369f3a58162057dac6625
3 mai 2022
Aucune contestation n'étant émise sur le montant de la dette locative de M.
Chambre de la Proximité
6274bd672799a9057d5dd2bb
5 mai 2022
Au regard de ces revenus, la part mensuelle à affecter théoriquement à l'apurement des dettes en application du barème de saisie des rémunérations serait de 1451 euros.
CHAMBRE CIVILE
642e6382826f3a04f52166e6
5 avril 2023
de dette.
3ème Chambre
68e89649f14914fb075ebd77
9 octobre 2025
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
2ème Chambre
6707701581e733ee26982e0d
8 octobre 2024
alimentaires, réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ou des dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de
1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d707
11 avril 2024
C] de ses demandes et contestations ; condamné Mme [K] [C] à verser aux époux [G] la somme de 1 515,62 euros (décompte arrêté au mois de décembre 2021) ; autorisé Mme [K] [C] à se libérer de cette dette
Référés
67875251fc8e837eda8a61fc
13 janvier 2025
le passif extrêmement mesuré et récent serait en réalité de 4'702,16 euros et n'est pas exigible, le tribunal de commerce s'étant limité à 173/24 - 3ème page constater l'existence de deux dettes
8ème chambre
6788a3c305b7378c3f0c5242
15 janvier 2025
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
3ème CH Spéciale
686765329f40b42a26419c4e
1 juillet 2025
[Z] [R] à 330 euros fixé le ré-échelonnement des dettes sur une période de 74 mois par mensualités maximum de 330 € avec un taux d'intérêts de 0'%, apurant la totalité des dettes.
6ème Chambre
68676894dd25744ff781d49f
3 juillet 2025
En outre, il convient de rappeler que le règlement des dettes locatives est prioritaire.
Chambre civile 1-6
680b18c998bcafcb3a63dfcd
24 avril 2025
Mme [Z] [H] remettait à Mme [Y] [J] une « attestation de remboursement de dette prêt personnel » en date du 12 juillet 2019 [J] ainsi que 4 chèques en remboursement de sa dette : Chèque n°9802110 de
2ème chambre section C
680b1a532364a383b77474a6
[S] à leur régler la somme de 7 020 ' au titre de la dette locative selon décompte arrêté au 31 janvier 2023, -condamner M.
CHAMBRE 8 SECTION 3
67ef6e2247c7caf29d4c4f8d
3 avril 2025
Par jugement contradictoire du 2 juillet 2024, le juge de l'exécution a : - autorisé les époux [R] à s'acquitter du solde de la dette s'élevant à la somme de 30 000 euros, au moyen de 23 versements
Pôle 4 - Chambre 13
65a782528121050008662dd4
16 janvier 2024
à l'un des débiteurs, - la division par quatre de la dette, considérée par la succession comme libératoire pour M.
65a8d2eae12c85000874aee4
17 janvier 2024
En outre, en dépit d'un jugement du 10 mai 2019, lui accordant des délais de paiement pour régler sa dette locative, aucun versement n'a eu lieu, la dette locative n'ayant cessé de croître.
Pôle 1 - Chambre 8
65af6a35b6c6260008b53192
19 janvier 2024
intérêts au taux légal ; prononcé sa condamnation au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; rejeté sa demande de minoration de la dette
Cour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd923fa
20 mai 2015
Il en a déduit que le bailleur était en droit de solliciter du juge locatif un titre exécutoire arrêtant la dette.
6e Chambre D
6035ce35014e37354013aea9
24 février 2016
aux commandes de son entreprise jusqu'à son décès, bien que Monsieur [P] [Y] en ait été le gérant, -[E] [P] veuve [Y] a entendu récompenser ses filles pour leur participation avérée au paiement des dettes
Pôle 4 - Chambre 3
6162b61547859723647202f4
14 mars 2013
[O] est prescrit pour les loyers et charges afférents à cette période dès lors que la reconnaissance de dette en date du 17 mars 2003 interrompant la prescription quinquennale a fait courir un nouveau
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