La Cour d'appel statue sur les conditions légales de la vidéosurveillance et les droits du voisinage en matière de respect de la vie privée et de protection des données personnelles.

L'arrêt statue sur les conditions de licenciement du salarié et les obligations de l'employeur en matière de procédure disciplinaire et de protection du salarié face aux incidents survenus.

DE BOIS D'HERBAUT [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Isabelle ROY-MAHIEU de la SCP PIERREPONT & ROY-MAHIEU, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des

OFFICE OUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME (AMSOM HABI TAT) Représentée par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉE S.A.S.

rendu le 14 JANVIER 2014 par le JUGE DE L'EXECUTION DE LIMOGES ET : Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC DES IMPOTS 30 rue Cruveilhier - BP 61003 - 87050 LIMOGES Cedex 2 représenté par Me Mathieu

avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 3566/ 2010 du 02/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : Monsieur Jean Mathieu

[L] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Matthieu BONAMICO Me Alexandra BOISRAME Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON

LOGEMENT [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Raphaël CROON de la SCP SAMMUT CROON JOURNE-LEAU, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Florence MATHIEU

[Adresse 2] [Localité 5] COMPARANT, concluant par Maître HARANT avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MEHL-JUNGBLUTH présidente de chambre, et Madame MATHIEU

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Madame [L] [X] épouse [S], née le 02 Février 1958 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Absents, représentés par Me Mathieu

d'Appel de Versailles [Adresse 1] [Localité 2] pris en la personne de madame Corinne MOREAU, avocat général PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Bruno MATHIEU

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE [G] représenté par Me Bruno Mathieu

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

numéro du 06/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) DEMANDEUR ET : LA PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU

déclaration d'appel en date du 18 novembre 2024, à : Monsieur [K] [A] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9] (33) de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Mathieu

Corinne LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SCI SAINT LEGER, Agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu

barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 78, non présente à l'audience DEMANDEUR ET : La préfecture des Hauts de Seine Section éloignement [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU