Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

GRANDE PAROISSE 4 cours Michelet 92800 PUTEAUX représentée par Maître Jean-Pierre LEMAIRE, avocat au barreau de VALENCIENNES, INTIMES : Monsieur Jérôme X... ...49250 BRION Monsieur Philippe X... ..

mai 2009 chambre civile RG : 070/ 3322 APPELANTES : MATMUT-SA- 66 rue de Sotteville 76030 ROUEN CEDEX 1 représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Maître Jean-Marc

RG N : 15/ 00801 AFFAIRE : Arnaud Jean Philippe Y... C/ Aurore Lydie Sylvie A...épouse Y... SLC/ E.

Palais de Justice 2 Boulevard Masseria 20181 AJACCIO CEDEX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 09 septembre 2013, devant la Cour composée de : Monsieur Philippe

GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES Maître Philippe Y..., es qualité de mandataire liquidateur de Mohamed X...

représenté par Me Bernard DE LAMY C / Philippe A...

Jean- Pierre Z... ... M. André Z... ...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller

au barreau de BASTIA, et Me Jean FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA S.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

née le 24 Novembre 1978 à FEURS (42110) ... 20217 SAINT FLORENT ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et Me Gérard TIBERI, avocat au barreau de BASTIA

[G] [O] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean Luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 19 décembre 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde VALIN, Conseillères, Philippe

. & ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147- Représentant : Me Jean-Philippe CHENARD de la SELEURL CHENARD AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0900

Madagascar) de nationalité française ... 34730 PRADES LE LEZ représentée par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me DITISHEIM, avocat au barreau de NÎMES DEFENDEUR : Monsieur Jean

Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de POINTE A PITRE du 18 juin 2019 -Pôle Social- APPELANT Monsieur [I] [D] [Adresse 1] C/o LOCADRESS - [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Jean

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur le désistement d’instance : Le désistement de M. B... est pur et simple.

APPELANTES SCI MARY agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Jean-Rémy DRUJON D'ASTROS

X... soutient que la société Studio Press dont le président l'avait félicité de son travail le 21 mai 2004 a utilisé la période d'essai renouvelée comme un contrat à durée déterminée pour lui faire faire