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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00837_20220901
1 septembre 2022
Il soutient que : - le principe du contradictoire n'a pas été respecté, en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a
5ème chambre
DCA_21NT03551_20240115
15 janvier 2024
L. 600-5 ou 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de Mme Méhouas une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 7
680875cfdfde5caae99bd0cc
22 avril 2025
(article 121-1 du RGAMF) et qui « ne vaut que pour le demandeur » (article 122-3, al. 1, du même règlement).
Pôle 4 - Chambre 8
631ade2bf575634f1371ee49
7 septembre 2022
II Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 696 du code de procédure civile, ASTATO sera condamnée aux dépens de l'appel.
4ème chambre commerciale
69e316bfcdc6046d47a7cd04
17 avril 2026
[X] [H], appelant, demande à la cour, au visa des articles R.511-7, R512-1, L 1212 du code des procédures civiles d'exécution, de : « Dire et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 442-13 du code de l'urbanisme est écarté. 12.
Chambre 4-5
5fda1cc13aa97d60e3eaf23a
26 septembre 2019
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou
Chambre Sociale
66863cedb1dbbe3bae600204
1 juillet 2024
500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
7ème chambre
DCA_23PA00394_20241205
5 décembre 2024
D et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. G et de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01538_20251021
21 octobre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Chaponnay la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4eme Chambre Section 2
6811aeb181f47e994feb2677
29 avril 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la SASU Alyzia Province aux entiers dépens.
6811aeb281f47e994feb267d
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca64
28 octobre 2025
Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a36e
10 mars 2008
pour la période du 12 au 27 août 2000 une maison située à ARCACHON. Le 19 août 2000 un incendie s'est déclaré dans l'immeuble et l'a endommagé.
6253c972bd3db21cbdd88591
5 septembre 2006
L.121-1 du Code des Assurances.
3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
Agissant dans le cadre de la subrogation légale prévue à l'article L. 121-12 du code des assurances et estimant que la responsabilité des sociétés Barbanel et Dalkia était engagée à l'égard de la commune
4ème chambre
DCA_21PA05105_20230310
10 mars 2023
de mettre à la charge de la société Cityscoot la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre Commerciale
63ca42eb9066fd7c90fc26d3
19 janvier 2023
En l'espèce, conformément aux dispositions de l'article R. 631-5 du code de commerce auquel renvoie l'article R. 653-2, le président du tribunal de commerce d'Orléans a fait convoquer M.
63d22a869b3c8605deec1f93
25 janvier 2023
1733 du code civil, Vu les dispositions de l'article L121-12 du code des assurances, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel ; Y ajoutant, Dire et juger que la somme
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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